Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs (par attribution du contentieux)

Thèmes abordés

Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs, attribution du contentieux, article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ordonnance du 21 avril 2006, article 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an 8

Résumé du document

Il existe trois cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au juge administratif : les contrats portant sur l'occupation du droit public, les contrats portant sur les travaux publics et les cessions de biens immobiliers de l'État. Les contrats portant sur l'occupation du droit public sont des contrats administratifs puisque leur contentieux a été confié au juge administratif, d'abord dans un décret du 17 juin 1938 et aujourd'hui par l'article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (l'ordonnance du 21 avril 2006 institue ce Code).

Extraits

[...] Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs (par attribution du contentieux) 3 cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au JA : les ctas portant occupation du DP, les ctas portant sur les TP et les cessions de biens immobiliers de l'E. Les contrats portant occupation du DP Ces ctas sont des ctas admin puisque leur contentieux a été confié au JA, d'abord dans un décret du 17 juin 1938 et ajd par l'art L2331-1 du CG3P (ordo du 21 avril 2006 institue ce code). [...]

[...] La solution retenue en JP est la 2e par le TC réitérant une solution déjà posée en 1956, le tribunal des conflits a considéré que de tels ctas sont, sauf dans le cas où l'occupant initial est délégataire de SP, que ces ctas sont des ctas de droit privé, TC 14/05/2012 Madame Gilles. Cette solution est discutable parce que c'est une solution qui paraît contraire à la lettre de la loi et parce qu'elle fait primer le critère organique sur des ctas dont l'objet loin de ne concerner que de purs rapports de droit privé porte également sur les conditions d'occupation d'une dépendance du DP. Les ctas portant sur les TP Il faut distinguer ici les périodes : avant 2006 et après. [...]

[...] Le critère d'attribution contentieuse est la notion de TP. La question est de savoir ce qu'est un TP. La JP définie le TP comme un travail immobilier exécuté pour le compte d'une PP dans un but d'IG (CE 1921 commune de Montségur) ou réalisé par une PP pour le compte d'une personne privée dans le cadre d'une mission de SP (TC 1975 Effinief). La notion de TP a toujours été entendue largement et la compétence du JA concerne non seulement tous les ctas dont l'objet est de faire réaliser des TP mais aussi des ctas ayant simplement un lien indirect avec une opération de TP. [...]

[...] Cette abrogation ne fait pas disparaître la compétence du JA et n'aboutit pas non plus d'ailleurs totalement à une disparition de la qualification légale, car lorsque ces ctas sont des concessions de TP ou des marchés de TP, leur qualification légale est assurée par les ordonnances des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016. C'est seulement en dehors de ces hypothèses que la qualification a pu poser pb. Le CE en dépit de cette abrogation, a maintenu sa compétence, CE 7/08/2008 Sagep. [...]