Les qualifications légales directes des contrats administratifs

Thèmes abordés

Les qualifications légales directes des contrats administratifs, article 2 de la loi du 11 décembre 2001, Code des marchés publics, arrêt Commune de Sauve de 1999, matchés de partenariat, article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ordonnance du 11 février 2010

Résumé du document

Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées par le Code constituaient un régime exorbitant qui auraient justifiées que tout contrat passé en application de ce Code soit qualifié d'administratif et donc soumis à la compétence du juge administratif. La jurisprudence a considéré que la soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif.

En conséquence, il pouvait y avoir des marchés publics de droit privé et de droit public. L'entrée en vigueur du Code n'emportait pas de qualification légale et en cas de difficulté sur la détermination de la compétence juridictionnelle, on va devant les juridictions qui étaient amenées à vérifier les critères habituelles de qualification jurisprudentielle. Il fallait un lien suffisamment direct avec l'exécution d'une mission de service public et la présence d'une clause exorbitante de droit commun. On peut citer la décision du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999 dit Commune de Sauve, une société avait conclu avec la commune des contrats dans lesquels elle mettait à sa disposition du matériel de reprographie.

Extraits

[...] Le TC a tranché en faveur de la compétence du JJ, voire TC 2014 département de Meurthe et Moselle. Les autres qualifications légales directes Les concessions Selon l'art 3 de l'ordo du 29 janvier 2016, l'ensemble des concessions conclues par des personnes morales de droit public sont des ctas admin. Cette qualification légale ne change pas bcp les solutions antérieures notamment en ce qui concerne les concessions de TP ou de SP. En revanche, elle a des effets sur les simples concessions de service, cad sans SP car leur nature admin n'était pas systématique. [...]

[...] Les qualifications légales directes des contrats administratifs On trouve plusieurs catégories de ctas, notamment les marchés publics. Les marchés publics Il faut distinguer plusieurs périodes. Avant la loi du 11 décembre 2001 Avant cette loi le fait qu'un cta soit passé en application du code des marchés publics, n'emportait pas ipso facto sa qualification de cta admin. La Q s'était posée de savoir si les règles de publicité et mise en concurrence qui sont imposées par le code constituaient un régime exorbitant qui auraient justifiées que tout cta passé en application de ce code soit qualifié d'admin et donc soumis à la compétence du JA. [...]

[...] Cette qualification légale n'a pas de réelle portée compte tenu de leur objet, ils seraient nécessairement des ctas admin, soit par application de la loi, soit par application des critères jurisprudentiels. Les ctas de rachat d'électricité conclus entre EDF et les distributeurs nationalisés et certains producteurs d'énergie renouvelable. Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement propose cette qualification. Spécificité car ceux sont des ctas conclus entre 2 personnes privés. Les ctas d'agriculture durable Si un cta n'entre dans aucune catégorie, il faut se référer aux critères jurisprudentiels. [...]

[...] D'autant que le développement des procédures d'urgence en matière contractuelle a fortement joué en faveur d'une solution de simplification, c'est pourquoi l'art 2 de la loi du 11 déc 2001 a procédé à une unification du contentieux en créant un bloc de compétences au profit du JA. Cet art 2 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de cta admin. Depuis cette qualification est reprise ajd par l'art 3 de l'ordo du 23 juillet 2015 pour les marchés publics des personnes morales de droit public. [...]

[...] Cela vise les ctas effectivement passés, mais aussi ceux qui auraient du l'être, CE 9/05/2011 commune de Chagny. Cela vise aussi les ctas passés après mise en concurrence ou sans formalité préalable ou ceux passés par toutes les personnes incluses dans le champ d'application du code (certaines PP étaient exclues et relevaient d'une ordo de 2005). Cela a réglé une du coup, le fait que les cocontractants souhaitent conclure un marché en suivant l'une des procédures prévues par le CMP alors que ce marché n'entre pas dans le champ d'application du code, ne sont pas des ctas admin. [...]