La protection du domaine public en droit administratif des biens

Thèmes abordés

Protection, domaine, public, droit, administratif, biens

Résumé du document

Comme le domaine public est affecté à l'intérêt général, on ne saurait admettre que l'administration s'en désintéresse. La protection du domaine public constitue, selon le CE, dans un arrêt du 21/03/2003 syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, la protection du domaine public constitue pour l'administration en vertu de l'art 17 de la DDHC un impératif d'ordre constitutionnel.

Extraits

[...] Toutes les servitudes de droit commun sont applicables au droit privée. Les charges pesant sur les propriétés voisines Les propriétés riveraines sont assujettis à toute les charges du droit commun comme la mitoyenneté, la visibilité, l'élagage mais le domaine public n'est pas soumis aux charges réciproque et les servitudes administratives, régis par les arts 2131-1 du CG3P pèsent sur elles. La servitude non aedificandi en vertu duquel sont interdit les constructions à proximité des terrains militaires. La servitude de halage impose que les terrains qui bordent un fleuve, ne soient pas clos, ni planté d'arbre afin de faciliter les circulation des bateaux, Ces servitude devant être concrétisé par acte administratif, leur contentieux obéit à des régimes juridiques préalables. [...]

[...] la protection du domaine public en droit administratif des biens. Comme le domaine public est affecté à l'intérêt général, on ne saurait admettre que l'administration s'en désintéresse. La protection du domaine public constitue, selon le CE, dans un arrêt du 21/03/2003 syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, la protection du domaine public constitue pour l'administration en vertu de l'art 17 de la DDHC un impératif d'ordre constitutionnel. Section 1 : les interdictions Ces interdictions paralyse l'administration quant au domaine public et est disposé à l'art 3111-1 du CG3P : « les biens du domaine public sont inaliénable et imprescriptible ». [...]

[...] Le bien passe alors du domaine public au domaine privé et peut être aliéné. Un déclassement non contemporain d'une désaffectation de fait est illégal. Les évolutions récentes des propriétés publiques conduisent à dissocier affectation du bien, domaniabilité public et inaliénabilité. De manière de plus en plus fréquente, les biens peuvent rester dans le domaine public et être inaliénable sans appartenir au domaine public, seul le législateur peut opérer cette dissociation qui apparait par exemple dans la loi du 20/04/2005 relative aux aéroports. [...]

[...] Dans les cas, le contrevenant doit réparer le dommage. Cette procédure est donc à la fois répressive et indemnitaire. Lorsque le texte ne prévoit aucune amende, le contrevenant est condamné au frais du procès-verbal et à la remise en état. Comme l'infraction est une contravention, elle devrait se prescrire par un an mais peut se demander sans délai vu que le domaine public est imprescriptible. L'amnistie dispense de l'amende mais non de la réparation. Le décès du contrevenant éteint l'action répressive mais la remise en état du domaine public reste à la charge de ses ayants-droits qui ne peuvent même pas s'y soustraire en renonçant à la succession. [...]

[...] Les conséquences L'interdiction de vendre des dépendances du domaine public Toute vente d'un bien non-déclassé est nulle. C'est une nullité absolue invocable par la personne publique propriétaire, par le service public affectataire, par l'acquéreur ou par un tiers. La nullité de la vente est prononcée par les juridictions judiciaires après que la question de la domaniabilité a été tranchée par le juge administratif sauf dans certains cas : - Lorsqu'elle ne présente aucune difficulté sérieuse, TC 17/12/1962 société civile du domaine de Comteville et Ccass 3ème civ. [...]