La propriété publique en droit administratif des biens

Thèmes abordés

droit administratif, propriété publique, personnes publiques, contrat, propriété

Résumé du document

Utiliser la notion de propriété au lieu de domaine public permet de mettre l'accent sur le fait que les personnes publiques et les personnes morales ont un droit de propriété. La notion de propriété permet d'englober le domaine public et le domaine privé.

Extraits

[...] Mais avec l'arrêt Franck en 1941 la jurisprudence administrative n'était plus en adéquation avec la jurisprudence civile. Le CE a opéré à un revirement pour aligner sa jurisprudence avec l'arrêt Franck. Elle l'a fait dans l'arrêt Chevalier du 5 juillet 2000. Pour le CE, la personne responsable est celle qui est objectivement responsable. Cette expression va permettre de rechercher le coupable idéal d'un point du vu financier. Les causes d'exonérations générales ne jouent pas en cas de contraventions de grande voirie sauf en cas de force majeure. [...]

[...] Ce retrait s'applique aux autorisations unilatérales et aux autorisations contractuelles. Pour les autorisations contractuelles on parle de résiliations sans faute dans l'intérêt général. Mais la mesure de retrait doit respecter les droits de la défense. CE 1944 Veuve Trompier-Gravier Si l'occupant qui fait l'objet du retrait de l'autorisation mais qui reste sur e domaine public est un occupant sans titre. Pour l'expulser l'Administration a plusieurs possibilités : - L'exécution d'office. L'Administration l'expulse elle-même. TC 1902 Société immobilière St Just Il faut urgence ou s'il n'existe pas d'autres voies de droits. [...]

[...] Il suffit qu'un bien d'une personne publique soit affecté pour qu'il entre dans le domaine public. L'acte de classement juridique d'un bien dans le domaine public n'est pas nécessaire. S'il existe un acte de classement d'un bien qui ne doit pas appartenir au domaine public celui-ci est illégal comme l'a précisé le CE en 1951 dans l'arrêt Sempé Il n'existe qu'une seule exception. Il faut un acte de classement pour l'entrée dans le domaine public fluvial La sortie du domaine public Les conditions sont plus strictes. [...]

[...] Mais le législateur a décidé que tous les biens de la Poste relèvent de son domaine privé. Si la Poste utilise un bien d'une personne publique et qu'elle l'affecte à un service public alors ce bien relève du domaine public. Section 2. La Constitution du domaine privé L'acquisition à titre onéreux A. L'acquisition à l'amiable Il existe trois types d'acquisition à l'amiable : - par achat. - Par un échange de propriété. - Par le résultat d'une dation en paiement. [...]

[...] C'est un contrat administratif par détermination de loi depuis le décret-loi du 17 juin 1938. Tout contentieux relatif à la cession relève du juge administratif. Ce type de contrat est souvent doublé d'un autre contrat : la délégation de SP. A. Les conditions d'octroi Il n'existe aucun droit à se voir attribuer une autorisation d'occupation du domaine public. L'Administration dispose d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière. Elle doit s'assurer que l'autorisation privative n'est pas anormale. Elle doit être soit conforme à l'affectation soit compatible La compatibilité avec l'affectation L'Administration peut accorder ou refuser une autorisation selon deux considérations : - L'intérêt général. [...]