Les normes étatiques d'origine étatique

Thèmes abordés

Production des règles de droit, normes étatiques, origine étatique, bloc de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, théorie de Kelsen, hiérarchie des normes

Résumé du document

Les normes étatiques d'origine étatique sont les règles constitutionnelles, les règles législatives et les actes administratifs. Cet ensemble constitue un véritable édifice. C'est un système ordonné : certaines règles ne sont pas possibles dans que des règles préalables aient été prises. Selon la théorie de Kelsen, une norme tire sa légitimité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. En pratique, on s'aperçoit qu'il y a des perturbations qui affectent la hiérarchie des normes.

Extraits

[...] Surtout, la Cour a considéré que le droit interne conférait un pouvoir d'appréciation à la Cour de cassation et au Conseil d'État, il n'était pas discrétionnaire dans la mesure où la décision doit être motivée La décision du Conseil Constitutionnalité Le Conseil Constitutionnel peut : • juger la disposition conforme (l'affaire revient devant la juridiction). • juger la disposition inconstitutionnelle qui est abrogée : à la date de publication de la décision au Journal officiel ; à une date fixée par le Conseil constitutionnel (qui peut éviter un vide juridique). En janvier 2012, il y avait 1000 QPC formée. En mars 2015, depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 395 décisions sur une QPC. [...]

[...] Cette saisine n'est pas automatique sauf pour les lois organiques et les lois soumises à référendum. Si la loi déférée est jugée conforme, elle est publiée. Lorsque la loi ou certaines dispositions de la loi sont jugées contraire au bloc de constitutionnalité, il les annules. L'annulation totale interdit la promulgation (art de la Constitution). En cas d'annulation partielle, la loi peut-être promulguée, mais amputée des dispositions annulées. Il se peut également que le Conseil constitutionnel, sans annuler les dispositions attaquées, émettent des réserves d'interprétation conduisant à ce que la loi soit appliquée de telle ou telle manière. [...]

[...] En France, la première constitution écrite remonte au 3 septembre 1791 : auparavant, il y avait « les lois fondamentales du royaume » qui n'étaient pas écrites. Depuis 1791, il y a eu 15 constitutions successives, y compris celle en vigueur (Ve République : 4 octobre 1958) : les constitutions évoluent. La constitution de 1954 a fait l'objet de 24 révisions. I. Le contrôle de constitutionnalité A. La constitution et le bloc de constitutionnalité La constitution du 4 octobre 1958 contient des dispositions qui organisent les institutions françaises (le pouvoir politique). [...]

[...] Ce qui importe, c'est que le Conseil constitutionnel se soit déjà prononcé sur le sens et la portée de la disposition constitutionnelle que la loi est censée violer. L'appréciation joue aussi bien sur la disposition légale critiquée que sur la règle constitutionnelle prise en référence. Cela permet d'éviter que le Conseil constitutionnel se prononce deux fois . et les recours abusifs. En revanche, il peut arriver que la disposition ait été déclarée conforme à la constitution « sauf circonstances exceptionnelles ». Eu égard à de nouveaux faits, la question devient nouvelle. [...]

[...] Une loi permet l'accès aux origines sous certaines conditions. B. Le contrôle du Conseil Constitutionnel Il comprend 9 membres nommés par le Président de la République par le Président de l'Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat). Ils sont nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers tous les trois ans et ne sont pas renouvelables + anciens Présidents de la République membres de droit du CC. La Constitution le règle par ses articles 56 à 63. La réforme constitutionnelle de 2008 a accru son pouvoir de contrôle en ajoutant, au contrôle des lois en amont, les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). [...]