La procédure d’instruction en procédure pénale

Thèmes abordés

Procédure d’instruction en procédure pénale, juge d’instruction, procédure d’instruction, nullités de l’instruction

Résumé du document

Il y a le juge d'instruction qui est la juridiction de 1er degré (art 79 et s). C'est un juge du siège rattaché au TGI. C'est un magistrat indépendant des parties et du parquet. Son rôle a déjà été modifié par la loi du 5 mars 2007 (consécutive à l'affaire Outreau).
Points modifiés :
- Remise en cause de l'unicité, d'où des pôles de l'instruction. Co saisine pour les affaires complexes.
- Renforcement d'une instruction contradictoire.
- On a créé une audience de contrôle devant la chambre de l'instruction.
- Création de la collégialité de l'instruction.

Extraits

[...] CC 26 février 1997 FOLL, JI ordonne une perquisition au domicile de monsieur Tiberi. Les officiers de PJ refusent de l'accompagner en informant la hiérarchie. Pour motiver ce refus ils invoquaient une obligation du JI d'informer les OPJ du lieu et de l'objet du transport. CC crim estime que l'art 14 ne faisait pas obligation au JI de révéler par avance la finalité, le lieu et l'objet du transport quand les circonstances étaient particulières et exigeait un secret. Il a le droit de les prévenir très peu de temps avant. [...]

[...] Le JI peut obliger la personne à comparaître devant lui au jour et heure indiquée (mandat de comparution), mandat d'amené (JI demande à la force publique d'amener la personne devant lui), mandat d'arrêt où la force publique arrête la personne et la conduit en maison d'arrêt. Conditions à l'art 123 et s pour ces mandats. Ils sont exécutoires sur tout le territoire de la république. - Enquêtes et examen (médicaux et médicaux psychologiques) : JI fait procéder à un enquête de personnalité des personnes mises en examen. Enquête obligatoire en matière criminelle. [...]

[...] Le cautionnement est envisagé par 142 du CPP. La personne mise en examen va déposer de l'argent entre les mains du greffier de la juridiction et cet argent va garantir 2 éléments : - la justice du risque de fuite. On dit que ça garantie la représentation de l'intéresse, et l'exécution des obligations qui sont à la charge de la personne : ex : les obligations du contrôle judiciaire - le paiement des D-I comme paiement des amendes, des dettes alimentaires . [...]

[...] Le juge va rendre une ordonnance de placement. C'est une mesure souple, car modifiable à tout moment. La mesure disparaît par une main levée du contrôle par le juge ou sur demande de la personne. CC 13 octobre 1998, poursuite pour escroquerie, le juge place la personne sous contrôle judiciaire avec l'obligation de fournir un cautionnement et une interdiction de gérer son entreprise pendant la procédure. Or dans l'ordonnance de placement il n'a pas précisé le lien entre l'escroquerie et l'interdiction de gérer, du coup l'interdiction a été levée (pour absence de lien). [...]

[...] Une fois saisi il vérifie sa compétence d'attribution, sa compétence territoriale. Et va ensuite évaluer si les faits constituent une infraction pénale. Il va rendre tout de suite une ordonnance de refus d'informer quand c'est évident (rarissime). Il DOIT instruire. Il est saisi in rem c'est-à-dire des faits et non des personnes. Saisine in rem Très important pour l'économie de l'instruction. Car il est saisi des faits et non des qualifications, il qualifie librement les faits. Un des problèmes c'est que la saisine initiale détermine son champ d'application. [...]