La procédure d’expropriation et les conditions d’utilisation de la procédure

Thèmes abordés

Procédure d’expropriation, conditions d’utilisation de la procédure, phase administrative, mode d’aliénation forcée, action administrative

Résumé du document

On dit souvent que la procédure d'expropriation est une « prérogative de l'État lui permettant d'imposer à un propriétaire la cession d'un immeuble. »
La procédure d'expropriation constitue un domaine spécifique de l'action administrative. (// avec la police administrative).
Cette définition est limitée, mais elle tend à mettre en évidence la caractéristique essentielle de la procédure d'expropriation qui est d'être un mode d'aliénation forcée. C'est une clause exorbitante de droit commun, car souvent elle est remarquable du droit public. On est face à un pouvoir qui donne à l'administration la possibilité d'obliger une personne à lui céder un bien. L'expropriation ne constitue pas le seul mode existant de cession forcée. Il est la procédure la plus remarquable, la plus forte, la plus spécifique, c'est la procédure exceptionnelle. Mais il existe d'autres modes d'aliénation, de cessions forcées. La volonté de l'un s'impose à l'autre donc caractère unilatéral.

Extraits

[...] Pour pouvoir exproprier, un expropriant potentiel doit satisfaire des intérêts qui lui sont propres. Chaque expropriant dispose donc d'une compétence en matière d'expropriation limitée à sa compétence matérielle. Cette compétence n'est pas toujours respectée car ils existent des rapports particuliers qui peuvent intervenir entre personnes publiques. a L'arrêt classique est un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1954, commune de Therouanne, à propos d'une commune qui exproprie pour la réalisation d'une construction. Les requérants vont s'apercevoir que la construction va accueillir un bureau de recettes municipales mais également une trésorerie étatique (anciennement une perception), c'est à dire le centre de perception de l'argent par l'Etat, et on prévoit aussi le logement de fonction du percepteur. [...]

[...] Plus la pièce est facile a faire, moins il y a de risque de la voir annuler par le juge administratif. L'allégement diminue le risque contentieux. ü La notice explicative : elle est exigée dans le dossier normal mais aussi dans le dossier allégé. L'objet de l'expropriation est l'acquisition du terrain. Il y a moins de parti puisqu'il n'y a pas de travaux. Le contenu de la notice explicative en matière de dossier allégé est beaucoup moins justificatif qu'en matière de dossier normal. [...]

[...] L'expropriation est donc illégale. C'était donc à l'Etat de payer les frais inhérents à cette perception. Il faut donc s'intéresser à la compétence de l'auteur de l'expropriation. Chacun doit exproprier pour ses intérêts propres. Le problème est que dès cet arrêt de 1954, il y a un mélange de ces intérêts : il y a de l'intérêt local et national. Mais, l'intérêt national ici prime l'intérêt local, donc c'est l'Etat qui devait intervenir. La jurisprudence s'est relâchée, et on a accepté plus facilement l'intérêt local. [...]

[...] La route est aussi gérée par les usines, on veut dévier la route. On dit que c'est juste deux intérêts privés donc l'expropriation n'est pas possible. Il y a tout de même de l'utilité publique. Le conseil d'état dit que s'il y a un intérêt pour l'usine, il est d'intérêt général de satisfaire à la fois les besoins de la circulation publique et les exigences de développement d'un ensemble industriel qui joue un rôle important dans l'économie régionale. L'intérêt privé n'exclut pas l'intérêt général et vice-versa. [...]

[...] L'Etat prend les actes, mais l'Etat va s'effacer dans la procédure. Quand le juge de l'expropriation va transférer la propriété, il va dire que la propriété de M. X est transférée à la commune Y. Il va directement prévoir le transfert de la propriété au profit de la collectivité publique. Il va parallèlement obliger la commune à indemniser le propriétaire. L'Etat a disparu dans la procédure. L'Etat a pris les actes mais il les a pris au profit de quelqu'un d'autre. [...]