La procédure d’appel d’offres

Thèmes abordés

Procédure d'appel d'offres, logique de seuils financiers, collectivités territoriales, acheteur public, Bulletin Officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP)

Résumé du document

La procédure d'appel d'offres reste la procédure formalisée de droit commun. Elle est sans doute la procédure la plus simple à mettre en œuvre et ainsi la plus contraignante.

L'utilisation de la procédure d'appel d'offres est strictement conditionnée par une logique de seuils financiers. L'appel d'offres est obligatoire si l'estimation du besoin en fournitures et services est supérieure à 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 125 000 euros HT pour l'Etat. Pour les travaux le seuil est de 4845 000 euros HT. Rien n'interdit à l'acheteur public de recourir volontairement à la procédure d'appel d'offres en dessous de ces seuils.

Extraits

[...] La réception des plis : la date limite de remise des offres est une date impérative. Si l'acheteur doit enregistrer le pli qui est arrivé en retard, il ne doit pas l'ouvrir, au risque de rompre le principe d'égalité et de vicier la procédure. L'offre arrivée en retard sera considérée comme irrégulière Préalablement à l'ouverture, le représentant de la personne publique doit enregistrer les retraits de DCE et les plis dès leur arrivée, respectivement dans un registre des retraits et un registre des dépôts. [...]

[...] La notification consiste en l'envoi au titulaire d'une copie du marché signé. La date de notification est donc la date de réception de cette copie. C'est à compter de cette date que le marché acquiert une existence juridique à proprement parler et peut commencer à s'exécuter. L'avis d'attribution : à l'exception des marchés subséquents fondés sur un accord cadre, le pouvoir adjudicateur doit publier un avis d'attribution dans les 48 jours à compter de la notification du marché. L'avis d'attribution est publié sur les mêmes supports que l'avis de publicité initial. [...]

[...] La procédure d'appel d'offres La procédure d'appel d'offres reste la procédure formalisée de droit commun. Elle est sans doute la procédure la plus simple à mettre en œuvre et ainsi la plus contraignante. Les conditions de recours à la procédure d'appel d'offres L'utilisation de la procédure d'appel d'offres est strictement conditionnée par une logique de seuils financiers. L'appel d'offres est obligatoire si l'estimation du besoin en fournitures et services est supérieure à euros HT pour les collectivités territoriales et euros HT pour l'Etat. [...]

[...] Pour l'appel d'offres, l'avis de publicité doit être publié au Bulletin Officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et au JO de l'UE selon un modèle fixé par arrêté pour le premier et par un règlement communautaire pour le second. L'envoi de l'avis de publicité fait courir un délai de remise des offres de 52 jours maximum. Ce délai se compte en jours francs et le décompte n'intègre ni le jour d'envoi de l'avis, ni le jour de réception des offres. [...]

[...] La réforme de janvier 2009 a modifié le rôle de la CAO des collectivités territoriales dans la procédure d'appel d'offres restreint. Cette dernière intervient à 2 titres : l'agrément des candidatures et l'attribution du marché. Le délai de réception des candidatures est de 37 jours à compter de l'envoi de l'avis de publicité ou de 30 jours s'il a été envoyé par voie électronique. Le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de 5 candidats admis à présenter une offre. [...]