Les procédés juridiques de l'action administrative

Thèmes abordés

Procédés juridiques, action administrative, acte administratif unilatéral, procédé contractuel, police administrative

Résumé du document

C'est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité d'actes : récépissé de déclaration d'association, refus d'entrer sur le territoire, inscription étudiant.
Certains ont une portée juridique et d'autres non. La terminologie d'acte administratif est réservée aux seuls actes de l'administration qui ont une portée juridique.
Certains actes qui n'émanent pas d'agents administratifs peuvent se voir pour autant qualifier d'acte administratif dès lors qu'ils répondent à des critères déterminés.
AA : pourvu d'effet juridique qui peut émaner soit de l'administration elle-même soit de personnes étrangères à l'administration.

Extraits

[...] à la fin de la concession , les biens reviennent à la collectivité (autoroute). Elle implique des contrats de très longue durée (car déficit au début). l'affermage : contrat par lequel une personne publique confie sous son contrôle à un fermier l'exploitation des ouvrages publics construits par la collectivité. Le fermier se rémunère sur les usagers mais il doit payer à la collectivité une redevance. la régie intéressée : très rare, les recettes d'exploitation proviennent de l'administration contractante mais elles fluctuent selon la qualité de l'exploitation et les résultats. [...]

[...] Depuis décret 2006 fo un procés verbal avec le nom et la qualité des personnes presentes, la nature des q traitées et le sens des deliberations votées La portée des consultations : Importance variable selon que la consultation est facultative ou non facultative : dans ce cas, le pouvoir de décision (l'aut adm) n'est en rien lié et limité par l'avis. On peut procéder à toutes les modifications que l'on juge utile. Il peut arriver que l'autorité saisisse l'organisme et rende sa décision avant mém que l'organisme rnde son avis et cela est légal. [...]

[...] C'est le cas des permis de construire. L'effet de la publicité : C'est de rendre l'acte opposable aussi bien aux administrés qu'à l'administration. attention ! : Opposabilité # légalité. L'absence ou l'irrégularité de la publicité requise rend l'acte inopposable n'affecte pas l'iirégularité de l'act qui s'apprécit qd à elle au moment de l'adoption de l'acte: de la signature.Enfin l'absence de publicité ca fé ke les délais de recours contentieux ne courent pas tant que l'acte n'a pas été régulièrement publié ou notifié c tout (mé c déjà une grosse csqce). [...]

[...] Donc pouvoir discrétionnaire. Refus de délivrance : aucune condition ne limite cela. Le Conseil d'Etat arrive pour créer la condition. Il ajoute qu'à défaut de toute disposition législative, et de toute limite, les seules restrictions apportées au pouvoir du ministre sont celles qui résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge et libertés publiques. Quand garantie particulière : il faut obéir à une condition que le juge énonce : faire une balance entre d'un coté les intérêts à défendre - le cas de la fonction public Raoult et Mulsant en 83 : le Conseil d'Etat a décidé que désormais le refus des candidats à un concours par le ministre serait soumis à un contrôle normal. [...]

[...] résultat: pas d'opposabilité aux tiers: on peut pas leur opposer les effets de l'acte et eux peuvent pas invoqur l'acte. Cas où il y a corrélation mais pas toujours. quand l'acte entre en vigueur? quel est le régime de son entrée en vigueur? c très FLOU Quelles sont les mesures nécessaires pour rendre l'acte applicable? ( la publicité) et quand l'acte produit effets ? les mesures de publicité nécessaires à l'entrée en vigueur des AAU. Principe : arrêt du 25 janvier 74 Jean : l'acte administratif ne produit ses effets que s'il a été préalablement et régulièrement publié. [...]