Les procédés juridiques de l'action administrative - publié le 22/02/2013

Thèmes abordés

Procédés juridiques, action administrative, acte administratif unilatéral, procédé contractuel, activités administratives

Résumé du document

Comment l'administration accomplit-elle ses missions?
Il y en a deux :
- l'une est commune aux personnes privées : le contrat.
- l'autre est spécifique à l'administration : le procédé de l'acte unilatéral.

Le procédé de l'acte administratif unilatéral est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité d'actes : récépissé de déclaration d'association, refus d'entrer sur le territoire, inscription étudiant.
Certains ont une portée juridique et d'autres non. La terminologie d'acte administratif est réservée aux seuls actes de l'administration qui ont une portée juridique.
Certains actes qui n'émanent pas d'agents administratifs peuvent se voir pour autant qualifier d'acte administratif dès lors qu'ils répondent à des critères déterminés.
AA : pourvu d'effet juridique qui peut émaner soit de l'administration elle-même soit de personnes étrangères à l'administration.

Extraits

[...] L'obligation de l'administration de recevoir les observations des administrés : il est prévu que pour les décisions défavorables qui doivent être motivées en vertu de la L de 79, l'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations écrites. Sur la demande des personnes concernées, celles-ci peuvent être entendues par l'agent habilité à recevoir les observations orales. Donc tous les courriers administratifs ont un contact avec Cette obligation de recevoir les observations écrites comme orales ne vaut pas quand la décision défavorable est prise sur demande de l'intéressé (ex du permis de construire : obligation pour l'intéressé de motiver donc pas remotivation sinon répétition).Cette obligation vaut uniquement lorsque la décision est prise sans demande. [...]

[...] L'acte d'approbation est considéré comme un acte détachable. L'acte de conclusion du contrat : la signature. Lorsque l'autorité compétente signe le contrat c'est à dire l'acte d'engagement contractuel par excellence, cet acte peut apparaître comme détachable du contrat lui même . Pour les tiers, cette signature manifeste la volonté unilatérale de l'engagement de l'administration. La JP considère que c'est un acte détachable. Les actes postérieurs à la conclusion du contrat : Certains actes postérieurs à la conclusion du contrat sont considérés comme détachable. [...]

[...] Le TC considère que le concessionnaire était réputé agir pour le compte de l'E. Un concessionnaire en principe agit pour son propre compte, ce n'est pas un mandataire, or le TC considère que le concessionnaire est réputé agir pour le compte de l'E en raison de l'objet des travaux. Le TC considère que la construction des routes et autoroutes appartient à l'E. Par conséquent, cette JP conduit à ce que les contrats sont administratifs dès lors qu'il s'agit de travaux routiers, autoroutiers ( 3 mars 89 société Area) et tunnel. [...]

[...] Complications en période de cohabitation dès 86. rien n'est dit dans la Constitution : soit anarchie, soit on appelle le Conseil d'Etat. - arrêt du 16 octobre 87 Syndicat autonome des étudiants de médecine : le Conseil d'Etat considère que les décrets du Président de la République après délibérations en CDM sont concernés uniquement si la loi visait expressément un tel renvoi. Donc rares sont les articles de lois qui renvoie à un décret du CDM par conséquent, la compétence de droit commun réglementaire du Premier Ministre est essentielle. [...]

[...] Tout n'est pas objet de contrat, il y a des cas où il est interdit de contracter : tout contrat est nul dans ce cas. ( il est interdit de substituer le contrat à l'acte unilatéral : arrêt de principe du 8 mars 85 Association les amis de la terre. ( interdiction de transférer par contrat les pouvoirs de police, de maintien de l'ordre. La décision d'intérieur ne doit pas être déléguée, l'intervention en revanche peut être déléguée (fourrière). Chapitre 1 : les différentes catégories de contrats. [...]