Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013

Thèmes abordés

Procédés de l'action administrative, moyens de l'administration, actes de l'administration, acte administratif unilatéral, service public

Résumé du document

Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier cas, l'administration va fournir un service ou une prestation au profit des administrés. Par exemple SP des travaux publics. Dans le second cas c'est différent l'administration va adopter des actes juridiques afin de régir certaines situations qui intéresse les administrés. C'est le cas des décisions de police administratives. Notons que ces 2 méthodes ne sont pas exclusives l'une de l'autre dans une même situation l'administration peut à la fois offrir des prestations aux administrés et adopter des actes juridiques. Par exemple dans le cadre d'une prestation de SP l'administration va adopter des actes d'organisation du service. La mission de police administrative ne s'exerce pas uniquement par l'édiction d'acte juridique, mais aussi par des opérations matérielles visant à préserver l'ordre public. Quel que soit la méthode utilisée l'administration a besoin d'un certain nombre de moyens pour accomplir ces missions, ils peuvent pétré humain matériel ou juridique. Les moyens humains sont constitués de tous les personnels qui travail au profit de l'administration afin qu'elle puisse accomplir la mission d'IG. Il peut s'agit d'agents contractuels de droit privé, mais les plus nombreux sont les agents publics, que l'on peut répartir en 2 catégories : les agents publics titulaires qui sont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires. Pour les moyens matériels dont dispose l'administration sont très disparates, il s'agit de bien corporels ou incorporels, de biens meubles ou immeubles qui appartienne à des personnes publiques. Ces biens se divisent en 2 catégories, il y a le domaine public des personnes publiques, qui est constitué des biens appartenant à des personnes publics et affecté à une utilité publique. Il y a à côté les autres biens qui constituent le domaine privé des personnes publiques, alors que le domaine public est régi principalement par des règles de droit public, le domaine privé est régi par des règles de droit privé principalement.

Extraits

[...] L'idée qui soutenait cette jurisprudence était qu'une mesure qui modifie l'ordonnancement juridique ne peut être qu'une décision administrative. A partir de là, le droit antérieur opposé les circulaires simplement interprétatives qui ne sont pas des décisions et les circulaires réglementaires qui elles sont de véritables décisions et peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge. En ce qui concerne les circulaire interprétatives, celle ci doivent être publiées, de leur côté pour les circulaires réglementaires, ce n'est pas qu'elles sont qualifiées de réglementaires qu'elles sont nécessairement légales. [...]

[...] C'est-à-dire qu'on ne peut retirer un acte administratif unilatéral que s'il est illégal. a. Le retrait des actes créateurs de droit illégaux Même si un acte individuel est illégal il peut créer des droits au profit de son destinataire qui est de bonne foi. On distingue le cas des actes explicites et le cas des actes implicites. Le retrait des actes créateurs de droit explicites, dans un CE d'assemblée, du 26 octobre 2001, arrêt Ternon, le juge administratif est venu préciser les conditions dans lesquels on peut retirer un acte explicite créateur de droit illégal. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence a découvert que certains actes adoptés par des personnes publiques sont détachable de la gestion du domaine privé. Et sont de réels actes administratifs unilatéraux régit par le droit administratif et soumis au juge administratif. Par exemple, les actes réglementaire qui organise les conditions d'accès pou d'utilisation du domaine privé. En revanche, pour les actes individuels, la jurisprudence considère le plus souvent que les actes de pur gestion du domaine privé sont des actes de droit privé. [...]

[...] Le cas des directives Tout comme les circulaires, les directives administratives appartiennent à l'ordre intérieur de l'administration. Elles permettent au chef de service d'indiquer à leurs subordonnés la façon dont ils souhaitent qu'ils exercent leurs missions. Les directives ont un contenu assez technique assez souvent. Elles définissent une ligne de conduite pour la mise en œuvre d'un mission déterminée, afin d'harmoniser les pratiques des différents services. Les directives administratives interviennent dans des domaines ou l'administration bénéficie d'une assez large marge de manœuvre pour adopter des décisions. [...]

[...] Ainsi une directive pourra être jugée illégale par exemple si elle est contraire au texte en vigueur, mais elle ne sera pas annulée. A. Les avis C'est une catégorie d'actes administratifs unilatéraux non décisoires. Ils s'incèrent du processus d'action d'une décision comme les actes préparatoires à la différence majeur que les actes préparatoires sont des décisions administratives. Alors que les avis non. Les avis sont prévus afin de permettre un dialogue préalable à l'adoption d'une décision administrative. Ainsi une autorité va emmètre une opinion sur le projet de décision d'une autre autorité. [...]