Les principes du service public

Thèmes abordés

Lois de Rolland, principe de mutabilité, services d'intérêt général

Résumé du document

Notion clé du droit administratif, le service public est une « activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique » On distingue quatre domaines de l'intérêt général : l'ordre et la régulation ; la protection sociale et sanitaire ; l'éducation et la culture ; l'économie.
On distingue les services publics administratifs, qui n'ont pas de but économique, comme la défense ou l'éducation, principalement gérés par des organismes publics et auxquels s'applique le droit administratif, et services publics industriels et commerciaux, assurés par des organismes publics ou privés

Extraits

[...] Dans ce second cas, le droit privé s'applique, mais s'agissant d'organismes chargés d'une mission de service public ils sont soumis à la tutelle des pouvoirs publics (qui contrôlent la bonne exécution de la mission), doivent respecter les principes du service public et peuvent bénéficier d'une situation de monopole. Service public et secteur public sont deux concepts distincts. Le secteur public regroupe toutes les activités prises en charge par l'administration, les entreprises publiques et les caisses nationales de sécurité sociale. Certains services publics sont gérés par des personnes privées, donc extérieures au secteur public. Le périmètre des SP est donc plus large que celui du secteur public. [...]

[...] En fait, le pouvoir réglementaire ne peut intervenir que dans certaines hypothèses. L'organisation du SP est également du ressort de la loi, mais le pouvoir réglementaire dispose de larges compétences dans ce domaine. La suppression du SP relève du pouvoir compétent pour sa création. Au niveau des collectivités territoriales, le SP est créé par délibération des conseils municipaux, départementaux et régionaux, dans le cadre d'habilitations législatives précises pour les SP obligatoires, et sur la base de la CGC pour les autres. [...]

[...] Par ailleurs la liberté de principe du choix de gestion ne s'applique pas à tous les domaines : les missions régaliennes ne peuvent être confiées à des organismes privés. On distingue la gestion directe par l'Etat ou les collectivités territoriales en régie (la collectivité publique qui a créé le service le gère elle-même, donc le service n'a pas de personnalité juridique propre ; simple et permet d'assurer un plein contrôle) et la gestion confiée à une personne publique ou privée (qui permet davantage d'autonomie du SP). On trouve également des mécanismes intermédiaires. Bibliographie : P.-L. Frier, J. [...]

[...] Les lois de Rolland ont été complétées par de nouveaux principes de gestion du service public. La Charte des services publics du 18 mars 1992 évoque de nouveaux principes d'action du service public qui viendront compléter les principes fondamentaux : la transparence, la simplicité, la responsabilité et l'accessibilité. La circulaire du 26 juillet 1995 vient compléter cette liste en ajoutant les principes de rapidité, de médiation, de participation et de responsabilité. La circulaire du 2 mars 2004 a également permis l'élaboration d'une Charte de l'accueil des usagers afin de réaffirmer le respect des principes de transparence, d'accessibilité et de promouvoir un accueil de qualité. [...]

[...] La législation européenne a entraîné la suppression de certains monopoles exercés par des services publics, par exemple les télécoms (1996). Toutefois, la Commission européenne a rappelé l'importance des SIG pour la qualité de vie des citoyens européens et la lutte contre l'exclusion. Le droit communautaire n'est donc pas une menace pour nos services publics, mais il en impose une réorganisation. La CJCE a ainsi, au nom du principe de non-discrimination, remis en cause l'idée que la collectivité gestionnaire d'un SP pouvait établir une distinction tarifaire selon le lieu de résidence de l'usager (2003, Commission contre la République italienne). [...]