Les principes généraux de l'organisation administrative

Résumé du document

Plan:



Titre 1 Principes généraux

Chapitre 1 Déconcentration et décentralisation

Section I La déconcentration

Sous-section I. Les enjeux pratiques et juridiques

Sous-section II. Les politiques de déconcentration

Section II La décentralisation

Sous-section I. les modalités techniques

Sous-section II. Les politiques de décentralisation

Sous-section III. Les ambiguïtés de la décentralisation

Chapitre 2 L'organisation territoriale de l'Etat

Section I Les cadres territoriaux de l'organisation administrative

Section II L'organisation administrative française en pratique



Il s'agit d'un cours synthétique d'institutions administratives.

Extraits

[...] Sous section Les limites de la décentralisation. L'aggravation des disparités entre les collectivités locales. En France, il y a 36000 communes (environ) dont 80% d'entre elles ont moins de 800 habitants. De plus en plus d'autonomie est donnée aux collectivités locales mais celles ci n'ont pas toujours les moyens de s'en sortir d'elles mêmes. Les collectivités locales les plus riches sont celles qui bénéficient le plus des acquis de la décentralisation. II) La faiblesse des contrôles de l'Etat. Le contrôle juridique des actes administratifs des collectivités locales par un contrôle de légalité est impossible, il y a trois à quatre millions d'actes par an, seulement 2000 sont déférés, soit 0,03%. [...]

[...] Les collectivités territoriales ont par la décentralisation, une personnalité morale. La libre administration des collectivités locales est visible au niveau de trois paramètres: - Le nombre de compétences allouées. - Les moyens financiers mis à disposition. - L'étendue du contrôle étatique. II) Les limites. Dans un Etat fédéral, les attributions de compétences sont fixées par la constitution, celle ci doit révisée pour mener des politiques de décentralisation ambitieuses, qui plus est la chambre haute a le droit de veto. Dans un Etat unitaire, les attributions de compétences sont fixées par la loi, le sénat ne dispose pas d'un droit de veto, l'Etat peut à tout moment décider d'allouer plus ou moins de compétences aux collectivités locales. [...]

[...] II) La loi du 2 mars 1982, an I de la décentralisation. La suppression des tutelles. Avant 1982, une tutelle administrative était exercée par le préfet , tout acte administratif de la collectivité locale devait être soumis à une série d'opérations juridiques du préfet. La loi de 1982 mis fin à ce contrôle laborieux. L'accroissement du rôle des présidents des collectivités locales. Au sein du département apparait un nouvel homme fort, le président du Conseil général élus par le Conseil général. [...]

[...] Ces décrets transfèrent des attributions des ministres aux préfets. En 1926, le plan Poincaré réforme le domaine des nominations et des attributions des fonctionnaires. II) Sous la Vème République. La logique est sous ce régime plus centralisatrice: - 1964: décret prévoyant que le préfet sera chargé d'animer et de coordonner les services déconcentrés (DDAS, DDE, DDAF). - 1982: décret prévoyant que le préfet dirigera l'action des services déconcentrés. - 1992: lois sur les administrations centrales parisiennes (ministères) visant à terme à ce que celles ci n'aient plus qu'un rôle de conception, d'orientation et de contrôle des politiques nationales. [...]

[...] - Etat: Faculté. La mise en place d'une fonction publique territoriale. Cette fonction publique territoriale a un statut très proche de celui de la fonction publique d'Etat. Elle n'a cependant aucune autonomie financière. III) La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, an II de la décentralisation. La consolidation de l'action publique. La constitution prévoit les collectivités territoriales en leur statut, leurs actions et leurs compétences. Tout transfert de compétence implique un transfert de rescources. La mise en place d'un nouveau cycle institutionnel. [...]