Les principes généraux du droit et le gouvernement des juges

Résumé du document

Dissertation sur les principes généraux du droit et le gouvernement des juges, dissertation de droit administratif



De nombreux problèmes apparaissent dès lors que l'on parle des principes généraux du droit. L'une des premières est de se demander si, dès lors que le juge s'attribut le pouvoir de dégager des principes généraux du droit, celui-ci ne déroge pas au principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. De plus il faut nécessairement se questionner sur le fait de savoir si, de par cette attribution de pouvoirs, l'on peut parler de 'gouvernement des juges'. L'édiction par les différents juges de ces principes généraux du droit pousse aussi à chercher quelle valeur juridique peuvent avoir ces principes et même si l'on peut les considérer comme des sources du droit.





I. La nécessité incontestée des principes généraux du droit pour compléter les règles existantes.

A. L'édiction de principes généraux par les juges, rendue

B.? enrichie et complète le droit administratif.



II. Le respect du principe de séparation des pouvoirs de par l'impossibilité pour le juge de s'immiscer dans le domaine législatif.

A. L'impossibilité pour le juge de créer du droit

B. Portée relative des principes généraux du droit

Extraits

[...] Portée relative des principes généraux du droit Selon la théorie de Carré de Malberg repris par R.Chapus: valeur des normes jurisprudentielles définit par leur auteur. Ainsi la valeur des principes généraux du droit est supra décrétale mais surtout infra législative, car le juge est soumis à la loi mais est le censeur du pouvoir réglementaire. Le juge est là pour protéger la loi, il ne peut donc pas émettre de principes supérieurs à la loi. A coté de cela, le juge est là pour contrôler l'administration, ce qui signifie qu'il a la capacité d'édicter des actes supérieurs aux actes administratifs. [...]

[...] Dissertation sur "les principes généraux du droit et le gouvernement des juges" "La cour doit veiller à ce que la loi soit correctement appliquée quand elle est claire, et correctement interprétée quand elle est ambiguë". Cette citation de Portalis illustre parfaitement le droit français. En effet, en l'état actuel du droit, toute les règles de droit existantes ne proviennent pas des textes, ou alors, sont dans un texte peu clair que le juge est obligé d'interpréter pour en dégager une règle claire. [...]

[...] Ainsi en suppléant la loi (de par la création de principes généraux du droit), le juge va statuer et surtout compléter et enrichir le droit. De par l'édiction de ces principes, les juges administratifs enrichissent le droit administratif. Mais au-delà du droit administratif, le droit constitutionnel et conventionnel s'en trouve aussi renforcé. En effet, certains principes généraux du droit dégagés par les juges administratif sont parfois repris par les juges du conseil constitutionnels et vont ainsi leur donner une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Depuis lors, l'expression "gouvernement des juges" est un spectre négatif qui tourmente les juges du palais royal ainsi que les sages du conseil constitutionnel. De nombreux problèmes apparaissent dès lors que l'on parle des principes généraux du droit. L'une des premières est de se demander si, dès lors que le juge s'attribut le pouvoir de dégager des principes généraux du droit, celui-ci ne déroge pas au principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. De plus il faut nécessairement se questionner sur le fait de savoir si, de par cette attribution de pouvoirs, l'on peut parler de "gouvernement des juges". [...]

[...] ->Les principes généraux du droit ne sont pas créés "ex nihilo" et ne sont nullement l`aboutissement de l`intervention du juge. Ils servent d`intermédiaire entre, d`une part ce qui n`est pas écrit mais qui est doté d`une force juridique suffisante, pour qu`il lui soit reconnu le caractère de norme, et d`autre part des valeurs telles comme la justice, l`équité, la morale et la liberté. L`article 4 du code civil dispose que "Le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice", cela revient à dire que même si le législateur ou le constituant ne lui ont pas accordé un place dans la hiérarchie des sources officielles de droit, néanmoins ils reconnaissent, voire imposent au juge administratif , tout comme le juge judiciaire, le devoir de combler les lacunes juridiques. [...]