Les principes fondamentaux encadrant la passation des contrats publics

Thèmes abordés

Contrats publics, principes fondamentaux, liberté, commande publique, publicité, concurrence

Résumé du document

Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne s'appliquent pas à tous les contrats publics mais seulement aux contrats publics pour lesquels existent une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Extraits

[...] Il faudra faire un minimum de publicité. Le Conseil d'Etat ne va pas se contenter de confirmer cette jurisprudence, mais il va même aller plus loin et tirer des conséquences encore plus importantes. En appel d'offre, le pouvoir adjudicateur doit informer tous les candidats des critères de sélection des offres en application du code des marchés publics. Par contre, s'agissant des procédures adaptées, le code n'indique absolument pas que le pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats les critères de sélection des offres. [...]

[...] Or, les textes qui imposent les règles de passation s'imposent seulement à partir de certains seuils financiers. En l'espèce, le montant du Marché litigieux était inférieur aux seuils des procédures formalisées. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur n'avait pas à appliquer la directive à ce contrat. La CJCE ne va pas infirmer ce raisonnement, mais comme pour l'affaire Teleaustria elle va estimer que le contrat était soumis aux principes fondamentaux du Traité, notamment le principe de transparence, ce qui implique une publicité minimale (CJCE décembre 2001 Bent Moustent Vestergaard Déjà les pouvoirs adjudicateurs avaient du mal à se soumettre aux règles des directives dans leur champ d'application, mais avec cet arrêt, ils n'ont même plus la marge de manœuvre qu'ils avaient en dessous des seuils des directives. [...]

[...] - Ces principes ont aussi tendance à déborder de leur champ d'application originel, car le juge va les appliquer aux contrats pour lesquels il n'existe aucune règle de publicité et de mise en concurrence. Ces principes ne sont donc plus des lignes directrices mais servent à faire tomber certains contrats dans le champ de la concurrence. La liberté d'accès à la commande publique signifie que tout opérateur économique a le droit de se porter candidat à l'attribution d'un contrat public. [...]

[...] Lorsque la DSP présente un intérêt transfrontalier certain, la personne publique doit assurer l'information de tous les candidats potentiels de l'ensemble des Etats-membres. Cette information peut éventuellement passer, si nécessaire, par une publication de niveau communautaire (Conseil d'Etat, 1er avril 2009 CU Bordeaux Sté Kéolis Concrètement, le Conseil d'Etat veut que la publicité choisie soit susceptible d'informer tous les candidats potentiels. Si cette information est assurée par le biais d'une information accessible aux autres Etats- membres, mais qui n'est pas de niveau communautaire (comme sur un site Internet), alors cela est valable. [...]

[...] Le CGPPP ne prévoit aucune publicité ni mise en concurrence pour ces contrats. Actuellement, en droit français, le principe est que les contrats d'occupation du domaine public sont librement attribués (sans publicité ni mise en concurrence), à l'exception de certains domaines spécifiques concernés par des lois spéciales, telles que les concessions de plage ou les conventions d'aménagements urbains. Lors de l'adoption du CGPPP en 2006, il avait été question de prévoir un régime pour les contrats d'occupation du domaine public. [...]