Les principes du droit et l'organisation de la justice

Thèmes abordés

Principes du droit, organisation de la justice, droit français, justice

Résumé du document

Fonction étatique = nul ne peut se faire justice soi-même, Magistrats salariés de l'Etat, justice service public, juge a l'obligation de juger l'affaire dont il est saisi, depuis 1789 justice rendue au nom de Peuple et non plus du Roi.
Fonction séparée = juges ne peuvent ni faire la loi ni refuser de l'appliquer, pouvoir parlementaire fait
les lois et gouvernement les exécute dc équilibre des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif
Egalité des citoyens devant la justice = loi du 16-24/08/1970 abolit privilèges de juridiction et juges rendent gratuitement la justice, justiciables sans ressource peuvent bénéficier de aide judiciaire (loi du 03/01/1972) mais les dépenses du procès sont à la charge de la partie perdante, en contre partie nul n'est censé ignorer la loi.