Le principe d'unification des juridictions civiles et pénales

Thèmes abordés

Le principe d'unification des juridictions civiles et pénales, juridiction, droit commun, civile, pénale

Résumé du document

La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats professionnels : un président, 2 assesseurs et de 9 jurés qui sont tirés au sort parmi la population. À partir du 1er janvier 2012 , selon la loi d'août 2011 6 jurés au lieu de 9. La loi a prévu l'introduction de citoyens ds les tribunaux correctionnels.
Mais cela coûte cher (d'où diminution du nombre de jurés).

Extraits

[...] Il y a la recherche d'une conciliation entre le salarié et l'employeur. Il existe d'autres juridictions d'exception, comme par exemple le tribunal paritaire des baux ruraux . Qui ve trancher les litiges entre les propriétaires des terres agricoles et ceux qui les louent = fermiers assesseurs qui sont pour moitié des bailleurs = propriétaires et les preneurs = loueurs. Il y a un président qui est juge d'instance. Il y a aussi les tribunaux des affaires de sécurité sociale, ils sont compétents pour juger des litiges relatifs à la sécurité sociales représentants : salariés/ employeurs. [...]

[...] Le principe d'unification des juridictions civiles et pénales La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats professionnels : un président assesseurs et de 9 jurés qui sont tirés au sort parmi la population. À partir du 1er janvier selon la loi d'août jurés au lieu de 9. La loi a prévu l'introduction de citoyens ds les tribunaux correctionnels. [...]

[...] Effet suspensif de l'appel autrement dit la décision attaquée ne s'applique pas. Exécution provisoire ; si l'appel est suspensif on peut obtenir l'exécution provisoire. Est également suspensif le délai pour faire appel. Peut-on tjrs faire appel ? Et qui peut le faire ? Spontanément on pense à celui qui a perdu en réalité chaque parti peut faire appel. [...]

[...] Celui ci peut rendre aussi certaines décisions de justice. Décisions rendues = ordonnances. Celle ci ne remplace pas le jugement Ordonnance de référé : Il y a des mesures qui ne peuvent pas attendre l'issu d'un procès. Il ya plusiers domaines du référé = celle d'une urgence il y a 2 dispositions ds le code de procédure civil art 808 qui prévoit Ds tt les cas d'urgence, le rpésident de tribunal de grde instance doit ordonner au référé ttes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestations sérieuses ou que justifient l'existence d'un différend. [...]

[...] Il y a une distinction traditionnelle entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. juridiction de droit commun : ce sont des juridictions qui ont une compétence générale, qui peuvent connaître toute forme de litiges. Il en existe des différentes. Ce qui fait la différence : le montant du litige qui est en cause. Juridiction d'exception : ce sont des juridictions qui ont une compétence strictement définie par la loi et qui est limitée à une matière, à un domaine. Dc pas de compétences générales. Les juridictions de droit commun. [...]