Le principe de la responsabilité de l'administration

Thèmes abordés

Responsabilité de l'administration, juge administratif, agents publics, conséquences dommageables, préjudices

Résumé du document

Tout au long du XIXe, irresponsabilité de l'administration (responsabilité quasi délictuelle que si un texte le prévoyait).
Aujourd'hui, même en l'absence de texte elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de son activité.
Devant le juge administratif, irresponsabilité pas soumise aux règles du droit privé pour l'essentiel règles relatives à la responsabilité de l'administration ont été élaborées par le juge administratif.

Extraits

[...] Droit a réparation d'un dommage s'ouvre a la date a laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avt d'avoir elle même une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avt son décès, est transmis aux héritiers. Les systèmes de responsabilité 2 : pour (ppe) et sans faute. Schéma. Section 1 La responsabilité pour faute : La resp de l'adm est en ppe une resp pour faute simple à prouver par la victime. [...]

[...] Faute commise par un agent public est considérée comme une faute de l'adm, une faute de service. Elle engage la resp de l'adm. Mais prfs faute de l'agent est considérée comme faute perso, propre à cet agent engageant soit uniquement la resp de cet agent, soit celle de l'agent plus celle de l'adm. Enfin il arrive qu'une dommage résulte a la fois d'une faute de service et à la fois d'une faute perso, la resp de l'agent et celle de l'adm sont dc engagées, véritable cumul des resp. [...]

[...] Caractère spécial du préjudice le préjudice affecte particulièrement et dc anormalement (aspect qualitatif) un nbre raisonnablement limité d'administrés (aspect quantitatif). L'existence d'un préjudice grave et spécial révèle le caractère anormal du fait générateur, conduit a indemniser que la fraction du dommage qui peut ê considéré comme excédant de ce qu'il est normal de subir sans indemnité. Dc en ppe indemnisation pas totale. Responsabilité sans faute du fait des lois : A l'origine, préjudice causé par une loi ne donnait pas lieu a réparation sauf dispositions législatives contraires. La souveraineté du Parlement était exclusive de tte idée de faute. [...]

[...] Avt de prononcer l'irrecevabilité le juge invite la requérant a chiffrer ses prétentions vict a la droit a un expert et ne peut contester l'éval. En première instance elle peut jusqu'au prononcé du jugement majorer ses prétentions. En appel elle est recevable a augmenter le montant qd l'étendue réelle des csq dommageables d'un même fait n'est connue qu'après le jugement entreprit. Juge devra veiller au respect de 3 ppes fondamentaux : Pers morales de droit pu ne peuvent jms ê condamnées a payer une somme qu'elles ne doivent pas. [...]

[...] Ajrdh choix du cumul des resp possible sous certaines conditions. Les conditions du cumul : Cumul des resp en cas de pluralité de fautes : Dommage résulte à la fois d'une faute de service et d'une faute perso. Cumul des fautes. Cumul des resp en cas de faute unique : 2 hypoth : Faute perso commise ds l'exercice même des fonctions mais jugées détachables d'elles. Faute perso commise en dehors de l'exercice des fonctions mais non dépourvue de lien avec elles. [...]