Le principe de responsabilité de l’administration

Thèmes abordés

Principe de responsabilité de l'administration, preuve de la faute, faute lourde, exigence d'une faute, personne responsable, préjudice indemnisable, lien de causalité

Résumé du document

L'administration est susceptible d'encourir deux types de responsabilité. L'administration peut être pénalement responsable de ses actions et même de ses inactions. La responsabilité pénale des personnes publiques a pendant longtemps était un aspect très marginal. Elle ne concernait l'administration le plus souvent que dans de rares cas où un agent public aurait commis une infraction pénale pouvant être rattachée à l'exercice des pouvoirs de l'administration.
Aujourd'hui il est courant de rechercher une responsabilité pénale. Le Code pénal a instauré une responsabilité pénale des personnes morales de droit public et n'en n'a exclu que l'Etat. Lest collectivités territoriales et les établissements publics peuvent quant à eux voir leur responsabilité pénale engagée.

Extraits

[...] Un commencement d'exécution de la collaboration doit être exigé. II- Les dommages liés au danger créé par l'administration Il s'agit d'une hypothèse de responsabilité sans faute de l'administration en raison des dangers qu'il fait encourir à ses administrés. Trois situations sont visées : lorsque l'administration utilise une chose dangereuse, si elle exerce des méthodes dangereuses ou si elle place les administrés dans des situations dangereuses. L'utilisation d'une chose dangereuse par l'administration Il s'agit essentiellement du domaine de la police administrative. [...]

[...] Toutes les fautes ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration. Il faut qu'elle soit rattachable au service et dans certains cas, qu'elle atteigne un certain degré de gravité. L'exigence d'une faute rattachable au service Cette exigence trouve sa source dans le système de garantie des fonctionnaires telle qu'il résultait de l'article 75 de la Constitution de l'An VIII. Toutes les poursuites engagées à l'encontre d'un agent public nécessitaient une autorisation préalable du CE ce qui aboutissait à une quasi immunité des agents. [...]

[...] Le fait du tiers exonère partiellement ou totalement l'administration de sa responsabilité. Requérant doit dès lors attaquer le tiers devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ce qui est susceptible d'aboutir à une divergence d'interprétation entre celle faite par le juge judiciaire et celle du juge administratif. La faute de la victime La nature de la faute n'a pas d'importance. Il peut s'agir d'une imprudence, d'une négligence etc Les conséquences des causes d'exonération Les causes d'exonération permettent une exonération de responsabilité partielle ou totale pour la personne responsable du fait qui a causé le dommage. [...]

[...] Chapitre 3 – Les principes procéduraux de la responsabilité La personne responsable Seule une personne morale peut voir sa responsabilité engagée : collectivité territoriale, Etat, établissement public, personne privée chargée de la gestion d'un service public ou d'un ouvrage. En principe, la personne publique responsable du service ou de l'ouvrage publique en cause est responsable du dommage causé. Lorsque l'agent peut agir au nom de plusieurs services public, par exemple un agent de police nationale qui peut agir au nom de l'Etat ou au nom de la commune, il faut à chaque fois rechercher quelle mission de service public exerçait l'agent au moment du dommage. [...]

[...] La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs occasionnels Le régime s'étend à ceux qui participent de façon exceptionnelle aux activités de l'administration sans bénéficier d'assurance. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt Commune de Saint Priest la plaine du 22/11/1946, deux habitants avaient accepté bénévolement de tirer des feux d'artifice à la demande du maire. Ils sont blessés au cours de cette activité mais il n'y avait aucune faute à relever. Le CE admet la responsabilité sans faute de la commune. Ce régime s'est développé du fait d'un assouplissement de conditions de mise en œuvre. [...]