Le principe de l'organisation territoriale, États unitaires et fédéraux

Thèmes abordés

Conflits de compétence, État unitaire, fédération, communauté politique indivisible, sénat américain

Résumé du document

Il y a deux grandes formes politiques de l'état :
– forme de l'État unitaire : on concentre autant que possible le pouvoir politique.
– Et la seconde est la fédération : à partir d'entités politiques existant déjà en tentant de les unifier sans les faire disparaître.

S'oppose à l'état fédéral. La France est le type même de l'état unitaire. Le type de relation qu'il y a entre la souveraineté et le territoire.
Il forme une communauté politique indivisible : conféré à l'article 1 de la constitution de 1958. Par l'attribution de la souveraineté à un détenteur unique. Il n'y a qu'un souverain en France. Dans l'état unitaire la souveraineté demeure juridiquement unifiée

Extraits

[...] Au niveau de la fédération : les états fédérés si ils ne sont pas souverains collectivités territoriales donc on est dans un état unitaire. Mais si on place la souveraineté au niveau des entités fédérés il n'y a plus d'état fédéral et donc on est pas dans le cadre d'un état fédéral ; il y a une unité entre états souverains qui relève du droit international public. On peut dire que dans une fédération les États fédérés ne sont pas souverains parce qu'ils ont acceptés le transfert d'un certains nombres de compétences au niveau de la fédération = ils se sont donc intégrés dans un ensemble plus vaste qu'est la fédération mais ils ont perdu une partie de leur souveraineté leur souveraineté n'est pas pas pure et complète mais la souveraineté n'est pas non plus purement et simplement transférée à la fédération. [...]

[...] Si une compétence n'est pas explicitement attribuée à la fédération c'est qu'elle appartient aux entités fédérées. Par exemple dans la constitution américaine le 10 ème amendement est ainsi formulé : les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux USA par la constitution ou qui ne sont pas refusés par la même aux états sont réservés aux états ou au peuple On retrouve la même chose dans la loi fondamentale allemande de 1949. Tous les conflits de compétence sont tranchés par la cour constitutionnelle, elle est donc importante. [...]

[...] Par exemple aux USA : Supremacy Close : article 6 alinéa 2 la présente constitution ainsi que les lois des USA qui seront faites en conséquence et tous les traités fait [ETC . ] seront la loi suprême pour tous les juges des États le droit fédéral est supérieur au droit des états fédérée. Article 31 de la loi fondamentale allemande le droit fédéral prime sur le droit des entités fédérées (droit des Lands). Suprématie du droit de la fédération sur le droit fédéré dans la mesure ou elle agit dans le cadre de ses compétences. [...]

[...] Le principe même de l'état unitaire n'est pas remis en cause. Certains états unitaires peuvent admettre une certaine forme de fractionnement de leur pouvoir législatif ce qui remet en cause leur appartenance à la catégorie des états unitaires. Le cas du statut des collectivités d'Outre Mer et de la Nouvelle Calédonie fractionnement du pouvoir législatif = article 72-3 à 74 et dans le titre 13 de la constitution qui concerne uniquement la Nouvelle Calédonie. Elles ont la possibilité d'avoir une législation différente de la législation nationale elles peuvent se substituer à elle. [...]

[...] Ne pas confondre la décentralisation et la déconcentration. Dans un État unitaire il peut y avoir la décentralisation (transfert de compétence de l'État à des collectivités territoriales qui ont la personnalité juridique et dont les conseils sont élus par la population concernée Communes/Départements/Régions qui ont la personnalité morale. La gestion de l'affaire locale est exercée par les organes de la collectivité territoriale mais cela dans le respect de la loi) et la déconcentration (transfert d'attribution de l'administration centrale à ses représentants locaux : le préfet est l'exemple type mais le préfet n'a pas la personnalité morale. [...]