Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Thèmes abordés

Principe de légalité, principe de sécurité juridique, action adminitrative, traités internationaux, principes généraux du droit

Résumé du document

Si le principe de légalité peut être vu comme une des pierres angulaires du droit administratif, il n'en va pas de même du principe de sécurité juridique qui, bien que reconnu par la jurisprudence ne possède pas de légitimité constitutionnelle.
Le principe de légalité se définit, selon Bernard Stirn, comme la « soumission de l'administration au droit ». Les sources de légalité sont contenues dans ce que Hauriou nomme le « bloc de légalité », c'est-à-dire l'ensemble des règles qui limitent l'action administrative. Dans les limitations externes à l'administration, on trouve : le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux, la loi et les principes généraux du droit. Pour ce qui est de la limitation interne, le principe est celui de la subordination de l'acte individuel à la règle générale.

Extraits

[...] Le principe de légalité, longtemps prioritaire peut, en certains cas, aller à l'encontre du principe de sécurité juridique A. Le principe de légalité imposant à l'administration le retrait de tout acte illégal Le principe de légalité : pierre angulaire du droit administratif La Révolution française pose par la loi du 16-24 Août 1790 puis par le décret de Fructidor An III les bases de la soumission de l'administration à un contrôle, répondant au souci de légalité des actes de l'administration. [...]

[...] L'arrêt Ternon fixe que, pour toute décision individuelle irrégulière créatrice de droit, le délai de retrait est de quatre mois. Passé ce temps, l'acte ne peut être annulé. Cette décision permet donc d'allier souci de légalité puisqu'un acte, même créateur de droits, peut être retiré s'il est illégal, et sécurité juridique puisque le délai de quatre mois assure plus de lisibilité pour les administrés. Vers une jurisprudence plus soucieuse de la sécurité juridique Un acte annulé est réputé n'avoir jamais existé. [...]

[...] De même, l'arrêt KPMG rendu la même année reconnaît le principe de sécurité juridique comme principe général du droit. De plus, le Conseil Constitutionnel veille de plus en plus au respect du principe de sécurité juridique, notamment par le biais des exigences formulées pour encadrer les lois de validation (décisions du 22 juillet 1980 et 28 décembre 1995) et plus généralement la rétroactivité des lois. La sécurité juridique est également sous-jacente quand le Conseil Constitutionnel affirme les principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (décision du 16 décembre 1999). [...]

[...] Elle penche clairement en faveur du principe de légalité au détriment de la sécurité juridique. Cette jurisprudence permet en effet le retrait d'un acte sans limitation dans le temps. Le principe de sécurité juridique est donc malmené puisqu'aucun délai ne détermine le retrait d'un acte. Le principe même de sécurité juridique et la notion de droits acquis n'ont pas fait l'objet de définitions unanimes Le Conseil Constitutionnel a refusé, dans une décision du 7 novembre 1977, de regarder la sécurité juridique comme un principe constitutionnel. [...]

[...] Le régime de retrait des actes administratifs Comme le précise Bernard Stirn, l'instrument contentieux, pour obtenir l'annulation d'un acte dans notre système juridique, est le recours pour excès de pouvoir du juge administratif L'annulation peut être prononcée par l'administration (on parle alors de retrait) elle-même ou par le juge (on parle alors d'annulation ou d'abrogation qui, elle, ne vaut que pour l'avenir). Lors du retrait d'un acte, cet acte disparaît, il est réputé n'avoir jamais existé. Il peut donc en découler une certaine insécurité juridique Prenons le cas d'un fonctionnaire nommé illégalement. Si l'on s'en rend compte des années plus tard, il serait injuste de l'exclure de la fonction publique et de nier les droits qu'il a acquis ainsi que sa carrière. B . La sécurité juridique des citoyens a pu s'en trouver menacée. [...]