Le principe de légalité en droit administratif

Thèmes abordés

Principe de légalité, droit administratif, sources de la légalité, pouvoir discrétionnaire, juge administratif

Résumé du document

A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc l'administration doit respecter la loi. Cela s'appelle le principe de légalité. C'est la soumission de l'administration à la loi. Depuis l'époque, la loi n'est plus la seule source, la seule norme, elle s'est enrichi de différentes composantes, comme le droit communautaire...Elle n'est plus la seule dans ce genre de légalité. Pour certains, ce principe de légalité n'était plus la réalité. Donc ils proposent le principe de juricité, qui est la soumission au droit. Mais on continue à parler de principe de légalité dans le sens où l'administration doit respecter toutes les normes et règles de droit. Les règles que doit respecter l'administration sont multiples. Il faut donc dégager les sources et les classer.

Extraits

[...] Les mesures prises dans le domaine de la loi par l'article 16 ne relèvent pas du juge administratif. Il y a ici confusion des pouvoirs. Lorsque le Président prend des mesures dans le domaine législatif, le juge n'est pas compétent. En revanche, les décisions prises par le biais de cet article qui ont valeur réglementaire. Le juge administratif est ici compétent. Les décisions individuelles et les contrats : En principe, les stipulations d'un contrat n'engagent qu'une partie, cependant le juge voit dans certains contrats des clauses réglementaires qui pourraient un recours et par conséquent, elles doivent être respectées, et s'apparentent d'avantage au règlement et peuvent constituer un recours : clause de légalité qui est résiduel. [...]

[...] Mais il n'y a pas de liste de décrets délibérés en conseil des ministres. L'article 36 de la Constitution dispose que l'Etat de siège est décrété en conseil des ministres. (Arrêt du Conseil d'Etat 27 Avril 1962 Sicard : le Conseil d'Etat précise que le fait pour le Président de la République de signer des décrets réglementaires non délibérés en conseil des ministres, ne donnent pas compétence en la matière, car le Président de la République ne peut signer que les décrets délibérés en conseil des ministres. [...]

[...] La question qui se pose est de savoir si ces PGD sont créés, alors que le juge ne dispose pas de pouvoirs normatifs, ou sont ils dégagés par le juge administratif ? Tout système juridique repose sur une certaine conception de l'homme, sur des idées, un certain nombre de valeurs, un certain terreau idéologique. Ces principes, le juge administratif ne les a pas créés mais il les tire de ce substrat à la base du système juridique. Le juge se borne à les constater. Il faut bien reconnaitre que cette constatation est largement créatrice. [...]

[...] Ces militaires ne savent pas pourquoi ils sont affectés ici ou là. On apprend par la suite l'existence de ce classement. Ceci fit un scandale et entraina la démission d'Emile Combe. Ces évènements ont donné naissance à cet article proposé par Marcel Sembat député socialiste. Cet article dit que tous les fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire, d'une mutation d'office ou qui sont retardés dans leur avancement de carrière, doivent recevoir au préalable la communication de leur dossier car on prend dès lors connaissances des griefs ce qui permet de constituer sa défense. [...]

[...] L'arrêt Rothmans International France, le Conseil d'Etat reconnait que les lois doivent être compatibles avec les directives. Par conséquent, par application et extension de la jurisprudence Nicolo les règlements et les directives ont une primauté sur la loi interne. La suprématie conférée aux engagements internationaux sur les lois, par l'article 55 de la Constitution ne s'appliquent pas aux lois constitutionnelles. C'est ce qu'a conformé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 Octobre 1990, Sarral. La Constitution prime sur les traités. C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation sans l'arrêt du 2 Juin 2000 Frais. [...]