Le principe de légalité - publié le 26/03/2013

Thèmes abordés

Principe de légalité, légalité des actes, personnes publiques, personnes privées, illégalité externe, violation de la loi, détournement de pouvoir

Résumé du document

Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours contre les illégalités aussi bien pour les actes réglementaires que les mesures individuelles. On s'est demandé si toutes ces illégalités devaient conduire à annulation et si la manière de contester cette illégalité sera libre.

Extraits

[...] Le CE annule la décision. Le gouvernement prend alors un décret qui modifie le statut de l'administrateur de la comédie française de manière à ne pas le réintégrer. Cela constitue un détournement de pouvoir. Dans son arrêt du 19 janv 1979 Ville de Viry-Châtillon, un maire a un litige avec une association qui occupe certains locaux de la commune. Il déclare que ces locaux constituent un édifice menaçant ruine ce qui conduit à l'évacuation et la démolition de l'immeuble. Dans un arrêt du 23 mars 1988 Ville de Puteaux, suite à la modification de taxes nationales, des contribuables voient leurs taxes d'habitation augmenter. [...]

[...] Le CE dira ici qu'il va appliquer la théorie de l'EMA en matière de sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires. On assistera à une généralisation du contrôle de l'EMA qui est désormais toujours réalisé par le juge sauf exceptions. Les hypothèses de l'EMA L'arrêt Lecca dit qu'on fait un contrôle de l'EMA quand il y a un décalage entre la note et l'appréciation des agents de la fonction publique. Il existe des places réservées aux administrateurs civils et des nominations par tour extérieur pour la nomination des agents publics. [...]

[...] Ce texte peut être inapplicable. C'est le cas, si le maire refuse de délivrer un permis de construire conformément au PLU de la commune et que sa décision respecte bien le PLU mais que ce dernier n'est pas entré en vigueur (16 juil 1976 Époux Arnaud). Le texte fondant la décision peut aussi être mal interprété. C'est le cas lorsque le préfet constate qu'une commune a refusé de voter une dépense obligatoire. Il veut intervenir pour que cette dépense soit inscrite au budget de la commune. [...]

[...] Le gouvernement n'ayant pas à motiver sa décision, cette décision aurait pu être régulière mais elle ne l'est pas du fait de l'inexistence des faits. L'illégalité en raison du but de l'acte : le détournement de pouvoir On se fonde sur le but, on cherche les mobiles de l'administration. C'est un contrôle subjectif. Le juge contrôle s'il n'y a pas eu de détournement de pouvoir, si l'administrateur n'a pas utilisé le pouvoir qui lui est octroyé dans un but autre que celui en vu duquel il lui a été conféré. C'est une condamnation morale de l'administration. [...]

[...] Le gouvernement qui prend une ordonnance à la fin du délai d'habilitation sera aussi incompétent. L'assimilation à une incompétence La première hypothèse est celle de l'avis du CE. Le CE considère que le défaut d'avis ou le fait de l'avoir demandé après avoir pris la décision s'assimilent à un cas d'incompétence lorsque cette demande était prévue par un texte. En effet, le juge administratif considérera que celui qui donne l'avis participe directement à la rédaction de l'acte donc sera coauteur et le défaut d'avis sera assimilé à un défaut de compétence. [...]