Le principe d'insaisissabilité est-il applicable aux entreprises publiques, et plus particulièrement aux EPIC ?

Résumé du document

Le principe d'insaisissabilité est-il applicable aux entreprises publiques, et plus particulièrement aux Établissements publics à caractère industriel et commercial ?



Reconnue dès la fin du 19ème siècle par le Tribunal des Conflits dans son très célèbre arrêt Association Syndicale du Canal de Gignac de 1899, l'insaisissabilité des biens des personnes publiques découle de l'impossibilité d'avoir recours, contre une personne publique à des voies d'exécution de droit commun, et plus particulièrement contre un établissement public. Plus tard, par l'arrêt Société Commerciale de l'Ouest Africain, dit Bac d'Eloka rendu en 1921 par le Conseil d'Etat, la haute juridiction créera un nouveau type d'établissement public, les établissements publics à caractère industriel et commercial ou EPIC, personne morale de droit public qui agit dans la commercialité comme un acteur économique privé.





I- l'application du principe pour les entreprises publiques et les EPIC.

II- la remise en question de ce principe.

Extraits

[...] La position de la Commission Européenne n'est pas sans conséquence sur la mutation actuelle des grandes entreprises publiques ou des grands établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la Poste, GDF, EDF, ADP ou la SCNF. En effet, il semblerait que l'Etat français soit fortement encouragé par la Commission à transformer ces établissements publics, afin de se conformer aux exigences du Traité C.E Les conséquences de cette contradiction. En effet, la Commission a demandé à la France, de modifier si ce n'est de supprimer, la garantie dont bénéficiait EDF, afin de permettre le fonctionnement du marché commun. [...]

[...] S'il apparaît que le principe d'insaisissabilité est applicable, il est très clair que son champ d'application va être fortement réduit. En effet, ADP, transformé en société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par l'Etat est peut-être un exemple de ce que pourra être l'avenir des EPIC et des entreprises publiques, qui ne peuvent plus se voir conférer autant d'aide de la part de l'Etat. Ainsi, pour reprendre les mots de Martine Lombard, pourrait-on affirmer que l'on assiste au passage de l'Etat gestionnaire à l'Etat actionnaire ? [...]

[...] Le principe d'insaisissabilité est-il applicable aux entreprises publiques, et plus particulièrement aux Etablissements publics à caractère industriel et commercial ? L'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose le domaine public d'une personne publique ( ) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public Ainsi il apparaît nécessaire que ces biens soient la propriété d'une personne publique. [...]

[...] Mais l'insaisissabilité suppose d'autres privilèges, qu'il nous faut maintenant étudier. portée et limite du principe d'insaisissabilité. Cette insaisissabilité se rattache à deux autres privilèges de protection. Premièrement, l'impossibilité de soustraire une entreprise publique ou un EPIC aux voies d'exécution de droit commun (Conseil d'Etat Société nationale des entreprises de presse), l'Etat devra donc répondre des dettes que l'entreprise publique ou l'EPIC ne peut plus ou pas honorer, ce qui revient à dire que ces derniers ont une possibilité d'emprunt illimité, et donc une solvabilité que l'on pourrait qualifier d'identique à celle de l'Etat. [...]

[...] Très logiquement les biens propriétés des EPIC (personne morale de droit public) apparaissent insaisissables, et plus généralement soumis au régime de la propriété publique. Mais ça n'est pas sans soulever des controverses, car la nature même de ces établissements publics fait d'eux des personnes publiques qui agissent comme des acteurs commerciaux dans la sphère privée commerciale mais qui sont soumises à un régime particulier et nous le verrons protégées d'une manière exorbitante. En effet dès les années quatre-vingt, une partie de la doctrine a souhaité un assouplissement du principe pour les EPIC, et comme une réponse à cette controverse, le juge judiciaire acceptera la saisissabilité des biens des EPIC sous certaines conditions dans différents arrêts entre 1984 et 1986. [...]