Les principaux instruments du Droit Administratif

Thèmes abordés

Administré, prestation, renseignements, intervention policière, procédures contentieuses, expropriation matérielle, suprématie de la loi, assistance judiciaire gratuite

Résumé du document

Actes accomplis par l'admin. qui n'ont pas pour objet de produire un effet juridique. Cela peut arriver en pratique, quand la responsabilité de l'Etat est mise en jeu. Il est parfois difficile de déterminer la nature, matérielle ou juridique d'une action admin. Les actes Mat. doivent être
conformes au droit, mais les modalités de contrôle restent problématiques. Ce sont : (1) actes internes à l'admin, destinés son org. ou préparation des décisions (2) actes visant certains administrés : renseignements, intervention policière, versement d'une prestation, activités concrètes effectuées au bénéfice du public en général (entretien des parcs et routes).

Extraits

[...] supérieure (recours hiérarchique, recours administratif), ou devant un tribunal ou une autre instance de recours indépendante de l'admin. (recours juridictionnel). Autre distinction : voies de droit ordinaires (s'articulent sur la procédure de décision et en constituent le prolongement. voies de droit extraordinaires, qui ouvrent une nouvelle procédure (RDP & Demande de révision). Rare : le litige entre particulier et admin. est porté directement devant le juge sans décision préalable. contention par voie d'action LREC GE) Les principes généraux de procédure s'appliquent aussi à la procédure contentieuse. [...]

[...] Les Plans L'activité planificatrice de l'administration s'est beaucoup développée. Distinction entre plans programmatiques et plans spatiaux (plans d'affectation du sol). Etude particulière. Les plans programmatiques visent à établir un ordre de priorité, accompagnée éventuellement d'un calendrier, pour l'accomplissement d'activités étatiques normatives, décisionnaires ou matérielles. La plupart sont purement indicatifs, mais certains (plans de mesure en matière de protection de l'air), sont contraignants pour les autorités. Les plans d'affectation du sol définissent les facultés d'utilisation des biens-fonds dans un ou plusieurs périmètres déterminés. [...]

[...] Expropriation matérielle : Restriction au droit de propriété. Pas de suppression ou de transfert. Les effets sont en revanche équivalents à ceux d'une expropriation. Indemnité due. (Indemnisation = Conséquence) La réglementation dépend de la nature de l'activité en cause. si c'est une activité ayant un caractère de souveraineté procédant de l'exercice de la puissance publique règles de D. public. (LRCF –responsabilité causale qui n'implique pas la faute de l'agent- ; LREC) sinon, règles de D. Pv Les principes constitutionnels régissant le DA. A. [...]

[...] Principe de l'intérêt public. Il régit la conduite de toute l'activité étatique ( 5.2 Cst). La loi ne peut que prévoir des mesures d'intérêt public, mais le législateur peut préciser ce qu'il a en tête au sujet de cet intérêt. Dans l'application de la loi, il conviendra que les mesures concrètes décidées par l'admin. correspondent bien à l'intérêt public visé par la loi La procédure administrative A. La Procédure non Contentieuse Elle mène à la prise d'une décision de première instance. [...]

[...] Les autres principes 8 & 9 Cst. L'égalité de traitement pose problème lors des changements de pratique admin. interdiction de l'arbitraire : sa violation est souvent le seul grief qui puisse être invoqué dans un RDP. Principe de la BF. L'administré doit fournir à l'admin. des informations exactes et complètes pour lui permettre de prendre des décisions fondées et à l'administration ( 5.3 & 9 Cst) qui peut être liée par les indications qu'elle a données à des administrés, même si ça crée une situation illégale. [...]