Les principales catégories de contrats administratifs

Thèmes abordés

Catégories, contrats administratifs, délégations, service public, marchés publics

Résumé du document

Parmi les différents contrats administratifs, l'on peut évoquer deux grandes catégories de contrats que sont les délégations de services publics et les marchés publics. Ces catégories sont soumises à des règles spécifiques mais les contrats administratifs sont soumis à un régime commun. Ils présentent cependant une diversité témoignant de la variété des usages que l'administration est susceptible d'en faire.

Extraits

[...] Les contrats-buts permettent aux acteurs publics de réaliser le but d'intérêt général qui est leur raison d'être à travers la passation de ces contrats. Ce sont les contrats d'aide économique et les conventions d'occupation du domaine public. Les contrats administratifs sont traditionnellement passés entre des personnes publiques et des personnes privées mais aujourd'hui il est fréquent qu'ils soient passés entre personnes publiques, par exemple entre l'Etat et les collectivités territoriales pour accompagner le transfert de compétence qu'a consenti l'Etat avec la loi du 13/08/2004. Les transferts des biens et services nécessaires à l'exercice de ces compétences sont généralement réalisés par contrat. [...]

[...] Le CE réaffirme son attachement à l'objet du contrat comme critère de détermination des marchés publics. Concernant les contrats de mobiliers urbains, les collectivités territoriales et essentiellement les communes accordent à un opérateur généralement privé la possibilité d'exploiter à des fins publiques des éléments de mobiliers implantés sur le domaine communal. La question s'est posée de savoir s'il fallait voir dans ces contrats des DSP, des conventions d'occupation du domaine public ou des marchés publics. La dernière solution a été adoptée par le CE. [...]

[...] Le concédant établit un cahier des charges et contrôle l'exécution de la concession. L'affermage est très proche du schéma précédent mais la collectivité affermante va réaliser l'investissement nécessaire et remettre au fermier le service, à charge pour lui de le faire fonctionner. Le fermier doit verser une surtaxe à la collectivité qui peut être consenti pour une durée plus brève que la concession et il n'y a pas besoin d'amortir les investissements. Chapitre 2 – Les marchés publics Il s'agit de contrats par lesquels les personnes publiques se procurent des biens et services. [...]

[...] Le droit communautaire s'y est intéressé et des directives ont été prises. Une directive de 2004 s'est ainsi efforcée d'assurer la concurrence effective au bénéfice des entreprises de l'espace économique communautaire. C'est en grande partie en conséquence du droit communautaire que le Code des marchés publics a été rénové en et par un décret du 1/08/2006. Le Code des marchés publics est issu de textes de valeur réglementaire alors même que l'on pourrait penser que l'article 34 de la Constitution impliquerait la soumission des marchés publics à la loi puisqu'il vise le régime des obligations civiles et commerciales. [...]

[...] Gaudemet considère ainsi que le contrat administratif est un contrat « hors la loi ». Les marchés publics doivent spécialement dans le cadre de leur passation respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence des procédures. Chapitre La diversité des contrats administratifs Les contrats administratifs sont soumis à un régime commun mais ces contrats, comme le suggère la variété des usagers qui en sont faits, sont divers. On peut ainsi distinguer trois types de contrats. [...]