Présentation et évolution du secteur para-public en droit public économique

Thèmes abordés

Droit, secteur para-public, droit public économique, présentation et évolution, politique de zonage, secteurs des entreprises publiques, maillage économique, entrepreneuriat public

Résumé du document

L'État entrepreneur peut être présenté comme une expérience nouvelle de gestion des services publics. Mais dans la tradition administrative, cela est né de manière empirique au fur et à mesure que l'administration éprouvait la nécessité d'ériger un service en une structure autonome distincte de l'administration générale. Pour des raisons techniques qui englobent à la fois une spécificité du service, une spécificité dans les modalités de sa gestion matérielle tout comme une nécessité d'adapter son personnel et sa gestion financière à ses propres réalités. C'est dans cette logique qu'on a créé les régies comme étant la première expérience administrative de gestion autonome d'un service public qui se démarque dans la pratique de l'administration générale même si du point de vue des principes son autonomie est relative parce que la particularité de cette première expérience c'est que la régie ne dispose ni de personnalité juridique ni d'autonomie financière. Tout de suite il est possible de faire la démarcation entre la régie service non personnalisée et les autres formes de gestion personnalisée qui ont valu à l'administration l'étiquette ou l'appellation d'État entrepreneur. Les raisons sont de deux ordres pour passer de la régie à une intervention personnalisée.

Extraits

[...] Ici l'expérience est institutionnalisée. Le capital social de la société d'Économie mixte est libéré par les deux partenaires selon leur entente qui peut rendre l'une ou l'autre partie majoritaire en fonction du pourcentage détenu dans le capital social. C'est pour cela que lorsque la législation sénégalaise parle de SAPPM (société à participation publique majoritaire) elle n'innove pas par rapport à la signification, à la philosophie, à l'expérience commune qu'exprime la société d'économie mixte, elle laisse simplement apparaître la position de l'État au sein de la société commune. [...]

[...] On peut recenser dans l'expérience institutionnelle trois catégories : les établissements publics, les sociétés à participation publique majoritaire en droit sénégalais ou les sociétés d'économie mixte. Pour la commodité scientifique et doctrinale la terminologie société d'économie mixte est la plus usitée parce que l'idée est la même, la participation publique majoritaire détermine simplement la position de l'État par rapport au capital mais n'affecte pas l'idée de mixité que l'on retrouve dans la formule, la troisième expérience est celle de sociétés nationales. [...]

[...] Dans ce secteur para-public, l'État identifie un certain nombre de secteurs d'activités économiques ou parfois professionnels et procède ainsi à un maillage économique du territoire national. On peut presque dire que l'État entrepreneur est une sorte de développement planifié qui repose en grande partie sur l'initiative de l'État. On a identifié six secteurs donc chacun à son importance dans la perspective du développement : l'agriculture l'industrie commerce et services organismes de transfert institutions financières Établissements publics professionnels (S6). Chaque secteur devient une zone d'application de type d'organismes publics ayant une mission, un objectif d'ordre économique. [...]

[...] Cette expérimentation l'administration l'a développé secteur par secteur selon la formule consacrée au coût par coût. C'est après quand elle a trouvé que l'expérience était édifiante, elle a réfléchie de manière globale sur les entreprises publiques en en confiant la responsabilité à un de ses hauts fonctionnaires qui a présenté un rapport global en 1948 appelé le rapport NORA de son nom. L'idée était globale et plus claire que ce secteur méritait une législation plus élaborée et plus adaptée aux besoins de l'administration. [...]

[...] Cette expérimentation l'administration l'a développé secteur par secteur selon la formule consacrée au coût par coût. C'est après quand elle a trouvé que l'expérience était édifiante, elle a réfléchie de manière globale sur les entreprises publiques en en confiant la responsabilité à un de ses hauts fonctionnaires qui a présenté un rapport global en 1948 appelé le rapport NORA de son nom. L'idée était globale et plus claire que ce secteur méritait une législation plus élaborée et plus adaptée aux besoins de l'administration. [...]