présentation du droit et des juridictions administratives

Résumé du document

Extraits

[...] Les forces juridiques des lois et règlements - loi : expression de la volonté générale, pas de recours possible devant le JA. Le JA peut cependant vérifier si l'acte est ou non un acte législatif CE 1960 Sté Eky - règlements : REP possible devant le JA C. Les PGD - règles formulées par le juge en principe par le CE mais aussi par le CCel 1. liste des PGD - égalité devant la loi CE 7 fev 1958 Synd des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie - droits de la défense CE 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier - recours en cassation possible contre tout jugement prononcé en dernier ressort CE 7 fev 1947 d'Aillières - interdiction de licencier une salariée enceinte CE 8 juin 1973 Dame Peynet - principe de non-rétroactivité des actes administratifs CE 25 juin 1948 Sté du journal l'Aurore 13 Préparation A.P.P.J.J. [...]

[...] Le droit administratif est fondé sur un principe dérivé de la séparation des pouvoirs : le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. L'action de l'administration ne peut pas être jugée par les juges judiciaires. Mais l'article 13 L 1790 n'est qu'un prétexte à une interprétation maximale du principe de séparation (G. Vedel) An VIII (1799) : création des juridictions distinctes spécialisées : les conseils de préfecture ( Loi 28 pluviôse an VIII) (depuis 1954 : TA) et le Conseil d'Etat (Constitution 22 frimaire an VIII) jugent avec des règles différentes du droit privé. [...]

[...] Autres attributions de compétence au JJ - le législateur ou la jurisprudence ont pu donner compétence au JJ pour tenir compte du caractère essentiellement judiciaire du contentieux en question souci de simplification contributions indirectes : art L 199-2 LPF JJ est compétent état et capacité des personnes : le juge civil est naturellement compétent du droit de la famille. Le contentieux du nom reste de la compétence du JA. Nationalité : art 29 CCiv. donne compétence au JJ pour connaître des contestations sur la nationalité française. [...]

[...] Mais les décisions relatives à l'acquisition de la nationalité relèvent du JA. Contentieux de la sécurité sociale : art L 142-1 C SS donne compétence au JJ pour les litiges relatifs à l'application de la législation sociale. Dommages causés par un véhicule de l'administration : loi 31 décembre 1957 déroge à la loi de 1790 et donne compétence au JJ Titre 2 : Les sources du droit administratif 1 : Les sources internes du droit administratif A. La Constitution 1. [...]

[...] Il s'agit généralement de membres d'autres corps administratifs, ou de personnalités du privé. Le Conseil d'État compte en tout environ 300 membres, dont 100 placés en détachement. Ils se répartissent ainsi : environ 100 conseillers maîtres des requêtes et 20 auditeurs. Le Conseil d'État est présidé en théorie par le Premier ministre, suppléé par le Garde des Sceaux. En fait, il est dirigé par le vice-président du Conseil d'État, premier fonctionnaire de France. Le vice-président actuel est, depuis 2006, Jean-Marc Sauvé, qui a succédé à Renaud Denoix de Saint-Marc (1995-2006). [...]