Les prescriptions du principe de légalité

Thèmes abordés

prescription, principe de légalité, actes administratifs, disparition de l'acte, légalité ordinaire, légalité d'exception

Résumé du document

L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité.
Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge judiciaire contrôle le respect par l'administration de ces principes.
Par « prescriptions du principe de légalité », on entend les règles constitutives du principe de légalité et que l'administration doit donc respecter. Si un acte administratif contrevient à ces règles/normes, il est illégal.
Les illégalités sont également appelées « moyens de légalité » ou « cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir » (car l'illégalité d'un acte administratif conduit à l'annulation de ce dernier via le recours pour excès de pouvoir). A chaque règle de légalité correspond une illégalité.

Extraits

[...] Doivent faire l'objet d'une publication : lois, actes réglementaires, certains actes individuels (comme les actes de nomination), directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles. L'autorité administrative à l'obligation de publier dans un délai raisonnable ses actes réglementaires selon CE 2003 Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale. Supports de publication variés : imprimés ; électroniques. Notons que certains actes doivent nécessairement être publiés au JO (Journal Officiel) : actes pris par les autorités exécutives centrales. Sauf exceptions, publication assurée le même jr ds conditions de nature à garantir leur authenticité. [...]

[...] L'intensité du contrôle des décisions par le juge varie en fonction de la compétence dont dispose l'autorité administrative. Juge contrôle donc la relation que l'AA a établie entre les motifs et le dispositif de sa décision. Le contrôle normal exercé en présence d'une compétence lié : (ou pvr lié) La compétence liée c'est lorsqu'en présence de certaines circonstances (de certains motifs de fait), l'autorité administrative est légalement tenue d'agir ou de décider dans un sens déterminé, sans pouvoir choisir une autre solution, ni apprécier librement lesdites circonstances de fait. [...]

[...] Elle n'a pas, en principe, l'obligation de rendre les motifs publics. Raison d'ê de ce ppe : l'efficacité de l'action adm ne s'accommode pas de formalités lourdes. Différence en motifs (qui existent forcément) et motivation (fait de rendre public les motifs d'une décision). Les dérogations au principe de la non-motivation selon la jurisprudence : Les décisions prises par certains organismes de droit privé doivent ê motivés eu égard a la nature, à la compo et aux attrib de ces organismes collégiaux. [...]

[...] L'exercice d'un recours adm grâcieux ou hiérarchique contre une décision (conn acquise de déc.) L'exercice d'un recours contentieux contre une décision (vaut conn acquise de la déc.). Le législ a organisé l'accès des administrés aux docs adm (voir cours). La date de l'effet de l'acte : L'existence et l'entrée en vigueur de l'acte : L'acte existe dès sa signature si acte écrit mais ne prend effet (n'entre en vigueur) qu'à compter de la mesure de publicité adéquate. Il devient alors opposable aux administrés. [...]

[...] La décision bénéf d'une présomption de légalité. TC 2 dèc 2002 Société Immobilière de Saint-Just : en cas de refus des administrés, exécution forcée en ppe pas possible mais possible si : - Hypothèse 1 : autorisation expresse de la loi. - Hypothèse 2 : inexistence d'autres voies de droit pour assurer l'exécution de la décision administrative (absence de sanctions pénales). Hypothèse 3 : urgence (danger, péril imminent) Modalités de l'exécution forcée selon la jp : - L'acte administratif à exécuter doit être légal. [...]