Préparation aux concours administratifs, fonction publique, Premier ministre, Ve République, Conseil constitutionnel, intérêt général, liberté publique, juge constitutionnel, juridictionnalisation de contrôle, juge communautaire, collectivités locales, continuité du service public, droit de grève
Selon Maurice Hauriou, les fonctionnaires sont "des citoyens spéciaux bénéficiant à la fois de droit reconnu à tout à chacun et de garantie particulière pour les agents de la fonction publique". C'est donc une particularité statutaire des agents publics (relèvent de règles particulières). Cette particularité statutaire consiste en un déroulement de carrière. Il y a certes une progression lente, mais cela reste une progression quand même. De plus, il y a une garantie de l'emploi.Cela peut susciter des envies chez les salariés du privé qui sont sujet à l'instabilité professionnel alors que les fonctionnaires ont une garantie d'emploi.
Sur les salariés du privé plane le risque d'un licenciement économique. Les fonctionnaires apparaissent comme des nantis abusant de ce qu'on peut considérer comme des privilèges. S'ajoute également la question du nombre des fonctionnaires qui est une question politique. La politique est d'en réduire le nombre pour l'État, mais pas pour le territorial. L'approche qui consiste à dire que les fonctionnaires sont des privilégiés est une approche incomplète ou lacunaire dans la mesure ou le statut de la fonction publique certes prévoit des avantages, mais prévoit également de nombreuses obligations qui pèsent sur les agents de la fonction publique. Ces obligations ne peuvent exister dans le secteur privé. Dès lors le fonctionnaire n'est pas un véritable privilégié dans la mesure où il bénéficie d'avantages qui en principes doivent trouver leurs contreparties dans des obligations dont on ne retrouve pas l'équivalent dans le privé.
[...] En matière de défense nationale, le Premier ministre se tient dans l'ombre du Président, mais il en reste « un associé obligé ». En effet, sauf circonstances particulières (article le Président de la République ne peut pas se dispenser du concours du Premier ministre. La défense est cogérée. De plus, le Président doit nécessairement disposer de moyens budgétaires relevant du gouvernement. Cela implique que le Président de la République dépend de son Premier ministre et de son gouvernement en période de cohabitation. En pratique cela ne s'est jamais fait. [...]
[...] En effet, par leur fonction, ils émettent inéluctablement des opinions et des critiques sur les services auxquels ils appartiennent. La jurisprudence estime que ces responsables syndicaux sont libérés du devoir de réserve, à condition de respecter la finalité de la mission syndicale : de défendre leurs intérêts professionnels. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat veille à ce que l'expression des responsables syndicaux reste pondérée. Cette règle d'exception ne concerne toutefois pas les adhérents. Les fonctionnaires ont pleine et complète liberté d'association. [...]
[...] CE 20oct 2000 madame Bukspan.) Les contrats de la fonction territoriale : Dernière hypothèse : ce sont des contrats que l'on put trouver dans la fonction territoriale, hospitalière ou d'état qui a eu pour objet de recruter sans concours des personnes sans diplôme avec la réception d'une formation alterné finalisé par un examen professionnel. Ces agents contractuels de droit public titularisé n'ont pas eu à passer un concours dans un corps de catégorie C correspondant aux fonctions qu'ils exerçaient en tant qu'agent contractuel. L'avancement Le premier type d'avancement s'opère par un avancement d'échelon. Il repose alors sur l'ancienneté, cela se traduit par une augmentation de traitement. Il profite donc à tous les agents. Les mieux notes peuvent avancer plus rapidement mais il n'est jamais possible de bénéficier d'un saut d'échelon. [...]
[...] Par exemple, le principe de la libre administration a été encadré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Jusqu'en 1982 avec la loi Defferre, on assiste à un allègement de la tutelle, notamment avec la loi du 31 décembre 1970. On développe alors la coopération intercommunale sous la forme de syndicat de Commune à vocation multiple. Toutefois, on observe une tentative de fusion des Communes (loi du 16 juillet 1971 encore en vigueur) où on passe à 36700 Communes. Force est de constater que ce fut un échec. [...]
[...] Au départ, la pratique restait incertaine. De Gaulle avait fait donner une lettre de démission en blanc à son premier ministre qu'il nommait. Elle n'était pas daté et pouvait être rempli ensuite. Cette pratique a été reconnue par De Gaulle le 31 janvier 1964. Il déclare « Le Président a la faculté de le changer (son Premier ministre) soit parce que sa tache se trouve accompli et qu'il veuille s'en faire une réserve en vue d'une phase ultérieure, soit parce qu'il ne l'approuverait plus ». [...]
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