Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ?

Résumé du document

Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ? Dissertation en droit des collectivités locales



Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs. Désormais le préfet n'intervient qu'à postériorité c'est à dire après l'entrée en vigueur de l'acte et relève du juge saisi par le préfet. La substitution subsiste, le préfet peut agir en lieu et place de l'autorité défaillante qui doit en supporter la charge financière et la responsabilité juridique. Ainsi en cas de défaillance du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police il peut se substituer à lui par exemple.





I. Le contrôle des actes des collectivités territoriales, une procédure Biphase

II. Le contrôle de légalité un bilan contrasté

Extraits

[...] C'est pourquoi la loi du 6 février 1992 impose au tribunal de statuer dans le délai d'un mois. La loi du 4 février 1995 a institué une procédure dite de suspension automatique En matière d'urbanisme, de marché, de partenariat public-privé ou de délégation de service public, le préfet fait la demande de suspension dans les dix jours suivant la réception de l'acte. Cela provoque de plein droit un effet suspensif d'un mois. A l'issu de ce délai, si le juge n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. [...]

[...] Le juge peut alors ordonner à la collectivité locale de se conformer à ses obligation, suspendre la passation du contrat, annuler les décisions d'y apportant ou supprimer les clauses illégales. Si le contrôle de légalité est parfaitement défini par les textes, il serait intéressant de constater ce qui se passe dans la réalité. II. Le contrôle de légalité un bilan contrasté Le contrôle administratif de légalité portant sur les actes des autorités locales se révèle aujourd'hui comme le point le plus faible des réformes engagées en 1982. Le déféré préfectoral n'est que très peu utilisé mais des réformes sont en cours A. Le déféré préfectoral, une procédure peut utilisée. [...]

[...] Le préfet, un représentant de l'Etat contrôleur de légalité Le préfet ne dispose plus d'un pouvoir de d'annulation, de substitution ou d'approbation. Son pouvoir se limite désormais à un simple contrôle de légalité.La loi du 2 mars 1982 pose le principe selon lequel les actes des autorités locales régulièrement notifiés ou publiés étaient exécutoires de plein droit. Cette disposition a été censurée par le conseil constitutionnel dansa décision du 25 février 1982. C'est pourquoi la loi du 22 juillet 1982 impose aux autorités locales de transmettre au préfet les actes les plus importants. [...]

[...] Ce déferré est une sorte de recours pour excès de pouvoir dans lequel la marge de manœuvre du préfet est importante car il peut déférer au juge tous les actes y compris les contrats. Pour être recevable, le déféré doit comporter l'exposé de moyens et de conclusion. Lorsque le préfet prend l'initiative de déférer un acte un tribunal administratif, il s'agit du déferré spontané. En revanche lorsque le préfet saisi juge à la demande d'une personne physique ou morale, il s'agit du déféré provoqué. [...]

[...] Ainsi le contrôle est effectué de façon très hétérogène. Cette hétérogénéité provient essentiellement de l'absence d'encadrement stratégique national et des attitudes diversifiées de préfets. Le droit n'est donc pas appliqué uniformément sur l'ensemble du territoire. Ainsi certains départements se caractérisent par l'absence de tout déféré préfectoral dans l'année, alors que d'autres atteignent ou dépassent la centaine. Enfin le contrôle budgétaire est jugé insuffisant, ses objectifs ne sont que partiellement atteint du fait de l'absence de saisine de la chambre régionale des comptes, du manque de moyens des préfectures et de la portée limité du contrôle. [...]