Pratique du contentieux administratif - publié le 01/08/2013

Thèmes abordés

Pratique du contentieux administratif, accès au juge, stratégie contentieuse, contentieux de la formation, dossier contentieux

Résumé du document

C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure => c'est une procédure essentiellement écrite.
L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est fondé sur l'art L.4 du Code de JA. Tout d'abord il y a une atténuation, par une procédure spécifique, possibilité de suspendre provisoirement les effets de l'acte avant le jugement par le biais d'un référé administratif.
Il existe une exception => des requêtes de plein droit suspensives. Ce sont des requêtes des contentieux qui ressortent du contentieux des étrangers et du droit d'asile. 3 dispositions :
- Art L213-9 concernant les demandes d'asiles.
- Art L512-1 contentieux de refus des séjours assortis d'une obligation de quitter le territoire.
- Art 512-3, arrêté de reconduite à la frontière.

Extraits

[...] Une exception qui est le principe de l'économie des moyens. L'interdiction des arrêts de règlement : art 5 du code civil, le juge doit livrer un jugement qui doit répondre à une demande. Le principe de l'omnia petita : il doit répondre à tous les moyens sinon infra petita. On a également des obligations renforcées par le droit européen : L'audience publique : Les jugements doivent être rendus en publique Le respect du contradictoire : toutes pièces ou documents versés au dossier doivent être communiqué à l'autre partie. [...]

[...] Dans le REP le juge peut annuler et RPC peut condamner, réparer, reformer. Différence au niveau de la qualité à agir, l'appréciation est plus stricte ne RPC. La dispense d'un avocat dans un REP pour limiter les coûts. Les délais sont différents. Pas de forclusion en cas de recours contre une décision implicite dans le RPC et 2 mois pour les REP. Dans les REP seuls les moyens de droit peuvent être évoqués et RPC de faits aussi. Différence au niveau du contrôle du juge, contrôle entier en RPC. [...]

[...] Avant le lien entre urgence et conséquences difficilement réparable. 2ème remarque : concernant certaines décisions administratives, le juge considère qu'il existe une présomption d'urgence, c ad en fonction de la nature de l'acte, le requérant n'aura pas à la prouver, elle est d'office. C'est un principe constaté dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci (CE 14/13/2001, ministre intérieur/ madame Ameur). 2eme hypothèse : Le moyen propre à créer un doute sérieux. [...]

[...] 05/03/13 Séance 2 : instruction, contrôle et jugement Acte administratif : règle de droit + appréciation de situation = norme. Il peut y avoir une erreur de droit (application ou interprétation de la règle) ou de fait (appréciation ou qualification juridique des faits) : violation indirecte de la règle de droit supérieur. S'agissant de l'erreur de fait, il y a une spécificité du contrôle juridictionnel, normalement le juge peut apprécier la qualification juridique des faits = on appelle cela le contrôle normal. [...]

[...] Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations dans un délai qui est fixe, il peut enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision lié à la passation du contrat, et il peut prononcer une astreinte. Le juge peut aussi statuer ultra pétita. (Au-delà de la demande du requérant). Chacune de ces 2 procédures, est triplement encadré, il faut que le requérant ait la qualité de tiers ayant un intérêt à conclure le contrat. Au niveau des moyens, les moyens ne peuvent porter sur les manquements aux obligations de publicité, de mise en concurrence (principes : transparence, égalité, neutralité). Depuis 2009, arrêt SMIRGEOMES, le juge a procédé à une subjectivisation du référé pré contractuel. [...]