Pratique du contentieux administratif

Thèmes abordés

contentieux contractuel, exécution du contrat, contentieux administratif, procédure, référé administratif

Résumé du document

C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure, c'est une procédure essentiellement écrite.
L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est fondé sur l'art L.4 du Code de JA. Tout d'abord, il y a une atténuation, par une procédure spécifique, possibilité de suspendre provisoirement les effets de l'acte avant le jugement par le biais d'un référé administratif.
Il existe une exception: des requêtes de plein droit suspensives. Ce sont des requêtes des contentieux qui ressortent du contentieux des étrangers et du droit d'asile.

Extraits

[...] (Ordonnance Diakité). Quelles sont les pouvoirs du juge de référé suspension ? Il dispose d'un pouvoir de modulation, d'un pouvoir de suspension à un double niveau de l'étendu et de la durée de la suspension. Il peut également suspendre la décision pour une durée limitée. Il fixera une date précise. Le juge peut désormais suspendre uniquement certains effets de l'acte à condition que celui-ci soit divisible. Il peut s'accompagner d'un pouvoir d'injonction à la condition que la mesure prononcé n'est qu'un effet provisoire. [...]

[...] Il faut rebondir sur la question du dualisme juridictionnel. Le droit positif : faire référence à une décision du CC, de 1987, conseil de la concurrence. Le CC a utilisé un principe à valeur constitutionnelle, bloc de compétence, tous les litiges relatifs à l'annulation ou réformation des actes pris par l'administration dans l'exo de c prérogatives de puissance publique relève du JA. Exception : le CC réserve les matières appartenant par nature au JA. Le législateur peut unifier les règles de compétences au sien d'un ordre juridictionnel intéressé et porter atteinte à ce principe de réserve de compétence. [...]

[...] Le REP c un contentieux générique. Le RPC c'est un véritable litige. Domaines particuliers : contentieux de la responsabilité extra contractuel, des contrats, fiscal, électoral, des pensions, sanctions administratives, des réfugiés, de la tarification sanitaire et sociale, des installations classées et des immeubles menaçant ruine pour les RPC. Influence des recours du fait de la norme du DC et de la CEDH. Aujourd'hui garantie mieux l'équité, permis d'étendre le contrôle du JA, de multiplier les voies de recours. L'accès au JA : Déposer un recours et envisager les différentes règles. [...]

[...] Le ministère d'avocat : en REP pas obligatoire et RPC obligatoire mais des dispenses art R331-2 CJA dispenses (litiges de TP, fiscale, ordre individuel sur les agents publics, pensions d'aides sociales, dans lesquelles le défendeur est une CT ou un EP). Le régime des règles de recevabilité : Elles sont d'ordre public, cet exam de recevabilité doit se faire avant l'exam au fond. Une exception : le juge peut statuer au fond sans se prononcer sur la recevabilité de la requête. Peut se faire uniquement si la requête est rejetée. Dépend du litige et du dossier. Le juge ne peut se prononcer sur l'irrecevabilité que si elle ressort des pièces du dossier. [...]

[...] Le délai qui permet de cristalliser l'instance c le délai de recours. Délai de RC étant de 2 mois. Il faut faire toutes ces demandes avant ce délai, au-delà c'est figé. Sinon considéré comme un moyen nouveau l'erreur de droit car autre cause de droit (légalité externe / interne). Principe de pub des jugements : audience pub devant le JA sauf le huis clos, les jugements sont publiés et affichés près de la salle d'audience mais le délibéré est secret. [...]