Les pouvoirs publics

Thèmes abordés

pouvoirs publics, administration centrale, services extérieurs, collectivités locales, autorités administratives

Résumé du document

Les personnes de droit public sont créées dans un but d'intérêt général. Il y a plusieurs sortes de personnes publiques en France. Cependant les administrations elle-même n'ont pas la personnalité morale, elles ne sont donc pas indépendantes de l'Etat. L'Etat et les administrations sont la même personne.
De plus, il existe d'autres personnes morales de droit public qui sont chargées d'une mission précise (écoles publiques, universités) et les chambres de commerce et d'industrie.
En France, il n'y a plus de centralisation absolue. Cette centralisation prévoyait une déconcentration (lorsqu'un agent de l'Etat le représente localement).

Extraits

[...] Ou si une affaire est déjà passé une fois en cassation. IV) C'est uen voi de recour ordinairtez des que le litige exede 4000 euros. Au civil vous avez 1 mosi pour faire appel. L'appel suspend l'execution du jugement de première instance. (au pénal une détention provisoire est toujours possible). L'nesemble du litige est soumis a la cour d'appel. Assemblée plénière peut rendre un arrêt de rejet ou rendre un arrêt de cassation. Il y aura alors renvoi Révisions cadres institutionnels : Toute la partie organisation judiciaire (partie 3). [...]

[...] C'est lui qui détient le pouvoir règlementaire. Le décret va rendre une loi applicable Le premier ministre n'est pas le supérieur hiérarchique des ministres, il anime et coordonne le gouvernement. Le premier ministre et le président ont des services rattachés mais qui ne sont pas prévus dans la constitution : - Le cabinet où l'on trouve les conseillers - Le secrétariat général qui répond au courrier du président, organise son agenda - L'état major c. Les ministres Ils sont nommés par le président de la république sur proposition du premier ministre. [...]

[...] Certains ordres sont très anciens. Ces ordres se sont multipliés sous la 2nd guerre mondial. Tous les ordres sont nationaux. Celui des avocats s'appel le barreau. Les missions : Ils représentent leur profession Ils ont un pouvoir administratif (il concerne les règles d'admission dans la profession) et il concerne aussi les règles sur les conditions d'exercice de la profession (règles déontologique) Action de formation Les ordres ont un pouvoir juridiquetionel. Suspension temporaire dexercice Les actes administratifs et jurictonnel des ii Sagissant du pouvoir adminis `les En France personne ne peut exercer uen profession libéral relevant d'un ordre sans adhérer à cette ordre professionnel. [...]

[...] En période normale le président n'a que 2 attributions : - Il signe tous les décrets délibérés en conseil des ministres et les ordonnances (super décrets). Le premier ministre qui doit aussi signer endosse la responsabilité de l'acte. - Il nomme aux emplois civils et militaires (à peu près 1000emplosi concernés). Ex : les ambassadeurs, les recteurs , les préfets. Les dirigeant de certaines entreprises publiques (Air France, France Telecom ) . Certains actes du président sont dispensés de contreseing : - La dissolution - Les actes pris grâce à l'article 16 - Lorsque le président veut nommer un 1er ministre b. [...]

[...] C'est le maire qui possède le pouvoir exécutif local. b. Statut préfectoral et compétences administratives Les préfets sont nommés par le président de la république en conseil des ministres. Les préfets ont une obligation de loyauté envers le gouvernement. Le préfet est le subordonné hiérarchique des ministres. Il peut donc recevoir des ordres de tous ses ministres. Il y a une particularité disciplinaire pour les préfets, ils ont interdiction de se syndiquer. En contrepartie ils ont des avantages matériels (voiture de fonction, frais de bouche Compétences administratives : - 1ère compétence : le préfet représente l'Etat pour signer les contrats ou devant les tribunaux. [...]