Quels sont les pouvoirs et les droits des associés dans une société ?

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Pouvoir associés droit

Résumé du document

L'associé est la personne qui fait partie de la société après avoir réalisé un rapport à cette dernière et manifesté son intention de s'associer. Les différentes dispositions du droit des sociétés ou du droit commun ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit d'un certain nombre de droits individuels.

Extraits

[...] Quels sont les pouvoirs et les droits des associés dans une société ? L'associé est la personne qui fait partie de la société après avoir réalisé un rapport à cette dernière et manifesté son intention de s'associer. Les différentes dispositions du droit des sociétés ou du droit commun ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit d'un certain nombre de droits individuels. I-DROIT A PARTICIPER A LA VIE SOCIALE L'associé a le droit de participer à la vie de la société. [...]

[...] Dans les sociétés de capitaux, on distingue parmi les décisions collectives des associés les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires : les décisions ordinaires ont celles qui excèdent les pouvoirs des dirigeants et ne nécessitent pas de modification des statuts de la société. Elles sont prises en principe à la majorité simple des votes des associés réunis en assemblée générale. C'est le cas par exemple pour l'approbation annuelle des comptes ou pour la nomination d'un dirigeant ; les décisions extraordinaires ont pour conséquence une modification des statuts. Elles nécessitent une majorité qualifiée/ renforcée. [...]

[...] La cession des titres exige la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire, car cette opération reste une convention de droit privé entre deux personnes. Ce droit peut connaître un certain nombre de limites dans le cas ou la société a un intérêt à contrôler l'entrée de nouveaux associés. C'est ainsi que les statuts peuvent contenir des clauses d'agrément selon lesquelles la personne morale se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'accès de nouveaux associés dans la société. [...]

[...] C'est le cas par exemple du changement d'objet social. Dans les sociétés de personnes, toutes les décisions sont prises l'unanimité. B - Les modalités de prise de décision par les associes La consultation des associés peut revêtir des modalités différentes mais doit répondre à certaines conditions. les modalités : les décisions collectives nécessitent en principe la réunion des associés en assemblée générale. Les associés peuvent, sous certaines conditions, exprimer leur consentement dans un acte ou être consultés par écrit ; les conditions sont l'existence d'un quorum (exigé dans les SA et dans certaines SARL) et d'une majorité. [...]

[...] Cette participation est proportionnelle à la participation de l'associé dans le capital social. Elle peut être limitée par la volonté de l'assemblée dans le cas de mise en réserve des bénéfices sociaux. D Droit de sanctionner la gestion de la société L'associé a le droit de : - Demander la nomination d'un administrateur provisoire, - Demander l'annulation des délibérations non conformes aux dispositions légales ou statuaires, - Révoquer les dirigeants sous certaines conditions. II DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALITE D'ASSOCIE ET LA CESSION DE SES TITRES L'associé a le droit de rester dans la société. [...]