Le pouvoir règlementaire en droit administratif

Thèmes abordés

pouvoir règlementaire, droit administratif, obligation d'exercice, attributions du législateur, ordonnances de l'article 38, 1er ministre

Résumé du document

Pouvoir règlementaire :
1- approche matérielle : le pouvoir règlementaire c'est le pouvoir reconnu à certaines AA d'adopter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle. Autrement dit l'acte règlementaire présente les mêmes caractéristiques que la loi.
2- approche organique. On désigne également les détenteurs de ce pouvoir : lorsque l'on parle du pv règlementaire au sens organique

Extraits

[...] Le CE reprend l'article 38 et rappelle que les ordonnances avant ratification ont une valeur règlementaire. Il constat qu'en l'espèce les dispositions contestées n'ont pas été ratifiées elles ne sont donc pas des dispositions législative au sens de l'article 61-1 de la : la QPC est donc jugée irrecevable : il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la CE 2013 région Guyane : La région Guyane conteste devant le JA la légalité de 2 décret du 30 décembre 2011 : le 1er est un décret portant approbation du schéma départemental d'orientation minière et le second comportant des dispositions de mises en œuvre de ce schéma. [...]

[...] Par voix de conséquence le CE admet sa compétence en 1er et denier ressort pour connaître du recours exercé par la requérante. Le CE va se prononcer sur la compétence du président de pôle emploi pour adopter l'acte litigieux il va estimer qu'ne l'espèce le président de pôle emploi n'tait pas compétent pour fixer les règles relatives à la représentation d‘employeur. Pour le Ce cela excède du pouvoir règlementaire confié à PE par le code du travail et il écarte également u autre argument :celui du pv règlementaire attribué au chef de service : JP Jamart 1936 L'affaire ne s'arrête pas là et le CE finit par un mode d'emploi adressé à l'administration : il dit qu'il appartenait au président de pôle emploi de demander au 1er ministre d'adopter les actes en cause si ces derniers étaient indispensables à l'exercice de sa mission. [...]

[...] Empêché Monaco de participer à la ligue 1 sauf à transférer son siège en France. Le club conteste devant le Ce la légalité de cette délibération. Avant que le CE se soit prononcé il va y avoir une transaction entre Monaco et la ligue qui va mettre fin au litige. Transaction : la ligue s'engage à remodifier son règlement administratif en contre partie de quoi l'As Monaco reverse 50 millions d'euros à la ligue pour la restauration de l'équité sportive. [...]

[...] Dans cette hypothèse on a cette exigence d'un délai raisonnable : il nous dit que l'lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application. Cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable. Ce que précise le CE dans cet arrêt : cette obligation ne sera sanctionnée que dans l'hypothèse ou la loi serait rendue manifestement inapplicable en l'absence d'adoption de l'arrêté ministériel. Idée d'indisponibilité du pouvoir règlementaire : un contrat conclu par l‘administration ne peut pas avoir pour objet l'engagement de l'administration à exercer ou ne pas exercer son pouvoir règlementaire, c'est un objet illicite. [...]

[...] Un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi d'habitation ne peut être utilement soulevé devant lui en dehors de la procédure prévu par l'article 61-1 de la Le CE dans un deuxième temps va se prononcer sur la question de l'éventuelle incompétence. Le CE dit que la seule circonstance qu'une ordonnance n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au contentieux des actes administratifs, ne fait pas obstacle à ce que ces dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives. Il ne faut pas confondre la valeur de l'ordonnance qui peut être règlementaire et le domaine de l'ordonnance qui est nécessairement législatif. Il faut distinguer la forme règlementaire que revêt temporairement l'ordonnance du contenu législatif de celle-ci. [...]