Le pouvoir normatif de la collectivité de Corse

Thèmes abordés

Collectivité territoriale, Corse, pouvoir normatif, loi du 22 janvier 2002, collectivité Corse

Résumé du document

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences (art 72 al. 3 de la Constitution). Essentielle en ce qui concerne la dimension constitutionnelle de la décentralisation au sein de l'Etat français, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 va aussi consacrer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.

Extraits

[...] La libre administration des collectivités territoriales ne signifie pas de plus libre réglementation. L'action normative des collectivités territoriales ne peut être exercée en effet que dans le cadre des attributions que la loi leur confie. A. Roux dira ainsi : le principe constitutionnel de libre administration des collectivités n'implique nullement l'existence d'un pouvoir normatif autonome au profit de celles-ci ; ce dernier ajoutant de plus auparavant l'art 72 doit se lire : les collectivités locales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi et ses règlements d'application étant entendu qu'il s'agit des règlements nationaux. [...]

[...] Il en est de même pour la Corse comme le montre l'alinéa 2 de l'article 1 de la loi du 22 janvier 2002 : Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental. [...]

[...] Aux vues des éléments énoncés ci-dessus, la Corse apparait donc comme une collectivité territoriale de la République disposant tout comme les autres collectivités territoriales d'un pouvoir normatif encadré et restreint avec cependant des compétences élargies dans ce domaine vis-à-vis de ces mêmes collectivités territoriales. Cependant, son pouvoir normatif reste fortement limité. Marquée par une histoire particulière, une situation géographique spécifique et une place paradoxale au sein du paysage décentralisé français, la collectivité corse s'est vue attribuer, à la suite d'un processus législatif complexe, un pouvoir normatif étendu par rapport aux autres collectivités territoriales. [...]

[...] Le pouvoir normatif de la collectivité de Corse Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences (art 72 al de la Constitution). Essentielle en ce qui concerne la dimension constitutionnelle de la décentralisation au sein de l'Etat français, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 va aussi consacrer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle dote ainsi les collectivités territoriales d'un pouvoir normatif au sens où l'entend H. [...]

[...] La singularité et l'unicité de la collectivité territoriale Corse en matière de pouvoir normatif au sein de l'Etat unitaire français. La collectivité territoriale Corse va se distinguer des autres collectivités territoriales du fait d'attributions différentes notamment en ce qui concerne son pouvoir normatif, en atteste le fait qu'elle demeure la seule collectivité territoriale à statut particulier. Or le fait est que l'acquisition de ces compétences différenciées est le fruit d'un processus législatif sinueux entrepris dès 1982 qui a vu son aboutissement avec la loi du 22 janvier 2002 un processus législatif préfigurant une extension du pouvoir normatif de la collectivité territoriale Corse entre 1982 et 2002 En effet, la Corse a toujours occupé une place particulière au sein du paysage juridique français et engendré par la même à son égard un certain nombre de concessions mais aussi fermetés de la part de l'Etat. [...]