La politique de centralisation : les collectivités territoriales

Thèmes abordés

Collectivités territoriales, politique de décentralisation, libre administration, déconcentration, Outre-mer

Résumé du document

La politique de décentralisation a débuté en 1982 qui est toujours en cours. Les intérêts de la décentralisation ne font plus débat mais ce sont les modalités de décentralisation qui sont discutées. L'actualité se fait écho d'un débat en cours sur d'éventuelles compétences pour les collectivités territoriales. A ce jour, on en est au stade d'un dépôt de projet de loi qui sera mis en œuvre du 2014.

Extraits

[...] Le CC a forcé la souplesse de ces principes traditionnels qui sont au nombre de 2. L'unité et l'indivisibilité de la République Article 1er : « La France est une république indivisible ». Le principe d'unité n'est pas expressément énoncée mais il est induit par indivisible. Article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple et nul individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». Principe selon lequel, le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. [...]

[...] Collectivités territoriale d'Outre mer. Dans ce domaine et depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, la république française a donné à ces collectivités d'outre mer un statut d'une particulière souplesse. Bien qu'éloignées, ces collectivités peuvent trouver un avantage à rester dans la République Française : elles disposent d'un statut qui vient garantir que leurs intérêts fondamentaux ne seront pas compromis et qu'elles trouvent un intérêt à rester dans la République Française. Pour certain DOM-TOM, l'Histoire est telle que la perspective reconnue par la Constitution est la perspective de leur indépendance : c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie qui dispose à elle seule d'un titre spécifique. [...]

[...] Depuis les années 80, ce fondant de cette dissociation entre unité et uniformité, le législateur a accordé à la Corse un statut différent des autres régions françaises, un statut qui lui donne plus de prérogatives que les autre régions. La libre administration des CT Principe de libre administration de collectivités territoriales. Ce principe est posé par l'article 72 de la constitution : « les collectivités territoriales s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Les collectivités territoriales sont libres à condition qu'elles agissent dans les limites que définie la loi. [...]

[...] L'actualité se fait écho d'un débat en cours sur d'éventuelles compétences pour les collectivités territoriales. A ce jour, on en est au stade d'un dépôt de projet de loi qui sera mis en œuvre du 2014. L'Etat tentait par le biais de la déconcentration de prendre des décisions au plus près des administrés. Cette volonté de l'Etat, aussi forte qu'elle soit ne peut à elle seule suffire, il est admis que l'Etat ne peut pas tout faire correctement et que certaines missions dévolues à la puissance publique seraient mieux remplis si elles étaient assurées par des collectivités locales car elles disposent de la personnalité juridique, elles sont différentes de l'Etat. [...]

[...] En 1991, le législateur avait considéré qu'il fallait reconnaitre la particularité de la Corse et qu'elle s'exprimait par l'existence d'un peuple Corse. La loi consacre l'existence de ce peuple corse qu'il était une composante du peuple français. Par sa décision du 9 mai 1991, le CC a censuré cette disposition de la loi au motif qu'il n'existe qu'un peuple français à l'intérieur duquel il n'est pas possible de distinguer d'autres peuples. Cette décision est prudente car dès lors que la loi reconnaitrait l'existence d'un peuple Corse ou autre, ce peuple pourrait s'appuyer sur le principe de la libre détermination des peuples. [...]