La police des étrangers en Outre-Mer : une dérogation au droit commun justifiée?

Thèmes abordés

Police des étrangers, Outre-Mer, entrées clandestines, pression migratoire, droits des étrangers, dérogation au droit commun ,

Résumé du document

Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En revanche, les dérogations à la police des étrangers ne sont pas justifiées par une assimilation politique faible mais avant tout par la pression migratoire extrêmement élevée.
L'outre-mer français est constitué d'un ensemble de régions intégré à la République française et regroupe des entités juridiques différentes : les départements d'Outre-Mer, les régions d'Outre-Mer, les collectivités d'Outre-Mer mais aussi des territoires ayant un statut sui generis comme la Nouvelle-Calédonie. En principe le régime applicable dans les départements d'Outre-Mer est le droit commun des étrangers prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cependant il existe diverses dérogations prévues notamment dans les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007 ou les ordonnances du 26 avril 2000. Outre les départements, l'Outre-Mer abrite donc des dérogations au droit commun des étrangers qui est lui même une dérogation au droit commun applicable aux administrés français. C'est le législateur et le pouvoir exécutif qui ont permis ces dérogations. Cependant, celles-ci sont également le résultat de l'organisation administrative locale des ces entités et de l'inapplication des dispositions communautaires relatives au droit des étrangers à l'Outre-Mer En revanche, l'application du régime de l'asile politique est inconditionnelle et ne fait l'objet d'aucune dérogation en Outre-Mer. En effet, l'article L111-2 du CESEDA dispose que le code régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.

Extraits

[...] Un nouveau marché public a été signé le 10 mai 2009, mais l'attribution du lot relatif à l'Outre-Mer a été annulé[9]. Ainsi les retenus outre-mer, à l'exception de la Guyane où la présence de la Cimade a été prolongée, ne bénéficient plus de cette aide juridique. A Mayotte, cette assistance juridique n'est même pas obligatoire, la Cimade intervient ponctuellement et officieusement. Cette dérogation a des incidences lourdes pour les retenus et paraît totalement injustifiée étant donné qu'elle les privent de droits reconnus en métropole et en partie en Outre-Mer. [...]

[...] Le 27 mai personnes étaient retenues au centre de Pamandzi dont les salles de rétention forment une surface totale de 137m². Ainsi, la surface disponible par personne était d'à peine sachant que l'article R553-3 exige des centres de métropole une surface utile minimum de 10 mètres carrés par personnes retenues. Outre cette grande promiscuité, les salles de rétention sont dépourvues de tout équipement, hormis des nattes destinées au couchage. Il n'y a pas de lits, de tables ni de chaises. [...]

[...] Ce phénomène se traduit par une forte proportion de ressortissants étrangers dans la population de l'Outre-Mer[3], par l'augmentation constante du nombre de reconduite à la frontière et par le nombre de personnes placée en rétention qui est comparable à celui de la métropole[4]. Ainsi la situation de l'Outre-Mer face à l'immigration étant particulière, le législateur a permis des dérogations. Celles-ci sont également le résultat de l'organisation administrative locale des ces entités et à l'inapplication des dispositions communautaires relatives au droit des étrangers à l'Outre- Mer[5]. [...]

[...] Il intervient seulement au bout du cinquième jour de rétention au lieu du quatrième en métropole[10] et n'est jamais sollicité jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement, où interviennent seulement le chef de poste de la police aux frontières et les services de l'éloignement. Les étrangers présents en métropole et ceux séjournant en Outre- Mer sont placés dans la même situation, dés lors rien ne peut justifier que l'on reconnaisse moins de droit aux seconds qu'aux premiers. Ici encore, ces dérogations semblent être la seule solution pour l'Etat de gérer l'importance de l'immigration sans que les entités d'Outre-Mer violent des dispositions du CESEDA quitte à porter atteinte aux droits des étrangers. [...]

[...] Il est, en effet, évident au vue l'importance des flux migratoires et des moyens d'accueil en centre de rétention, que les normes prescrites par le CESEDA ne peuvent pas être satisfaite en Outre-Mer à l'heure actuelle. Une restriction des droits des étrangers en Outre-Mer injustifiée Les droits des personnes retenues outre-mer sont moindres par rapports à ceux dont bénéficient les étrangers retenus en métropole. Tout d'abord, les arrêtés de reconduite à la frontières ne sont pas soumis à un régime de sursis à exécution automatique et peuvent être exécutés immédiatement contrairement à la métropole ou le délai minimum est de 48 heures. [...]