La police administrative : notion, les autorités de police, les mesures de police administratives

Thèmes abordés

police administrative, notion, autorités de police, mesures de police administratives, services publics, réglementation de police, police judiciaire

Résumé du document

La police administrative un service destiné a assuré la sécurité. La police n'est pas simplement une prérogative de l'administration, c'est aussi un droit des citoyens, un droit que l'administration doit mettre en œuvre pour garantir la sécurité des citoyens. Il y a une proximité entre la police et les services publics. C'est deux notions sont proches, mais la police obéit à des règles particulières. Ces deux notions peuvent se rencontrer lorsqu'il y a une activité de service public qui demande aussi une réglementation de police (par exemple, les jeux de hasard au casino avec une réglementation de la police). Dans le langage courant, on utilise le mot « police » pour se référer aux personnes qui sont chargées du service public de la police. Or, il faudrait utiliser le mot police pour définir l'activité, le service, qui consiste à prévenir les troubles à l'ordre public.

Extraits

[...] La police administrative est une activité régalienne de service public qui a pour but le maintient de l'ordre public. L'ordre public correspond traditionnellement à une trilogie : tranquillité, sécurité et salubrité publique (depuis une loi municipale de 1984). Depuis cette loi, l'ordre public est définit par cette trilogie. Le bon ordre est un 4ème élément qui a été introduit par le code de collectivités territoriales. La tranquillité concerne les réunions, les rassemblements, les manifestations, etc. La sécurité concerne les éclairages, les caméras de surveillances, les stationnements, la circulation, etc. [...]

[...] Paragraphe II : Les obligations d'agir des autorités de police. Dans une situation où existe un péril pour l'ordre public, les autorités de police sont autorisées à agir et sont obligées de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le trouble. Si le maire ne la fait pas, il engage la responsabilité de la commune. Par exemple, pour les pistes de ski. Lorsque les mesures de police sont arrêtées, il faut aussi les exécuter en prenant toutes les mesures utiles à cette fin. [...]

[...] On peut avoir plusieurs activités de police en concurrence pour le même domaine. Il faut alors mettre en place des critères pour distinguer qui fait quoi. Par exemple, en matière de circulation. Le Maire intervient pour les routes nationales, les routes départementales à l'intérieur de l'agglomération. En dehors du territoire de la commune et dans la commune pour les voies rapides, c'est le Président du Conseil Général qui intervient. Concernant les autorités, ce sont toujours les ministres qui ont des polices spéciales. [...]

[...] Les critères de la distinction PA/PJ. En 1951, le juge a posé pour la première fois les critères de distinction, au cours d'un conseil d'état. C'est l'Arrêt Baud. Dans cette affaire, une personne fut blessé par erreur dans une opération qui avait pour but d'appréhender des individus signalés comme faisant partit d'une association de malfaiteurs. Le juge a alors déclaré que toute opération de recherche des infractions et de poursuite des auteurs des infractions, est une opération de police judiciaire. [...]

[...] Les pouvoirs de police ne peuvent pas être délégués. Seules les autorités publiques peuvent exercer les compétences de police générale. Elles seules sont autorisées à prévoir des mesures dans les règlements de police générale. Pour certaines opérations matérielles, elles peuvent collaborer avec d'autres personnes. Les autorités de police générale sont au niveau national, le Président et le Premier ministre. Au niveau local, le Préfet et le Maire. Au niveau national. S'il n'y a pas de texte particulier prévu, le Premier Ministre dispose d'une compétence de police générale. [...]