La police administrative : la notion

Thèmes abordés

police administrative, service public, police, opération de police, lutte contre le terrorisme

Résumé du document

Illégalité d'une mesure préfectorale ordonnant la saisie de journaux (Code de procédure pénale : procédure relevant de la P.J.), alors qu'il s'agissait d'une mesure de P.A. (prévention de troubles à l'ordre public).
•C.C., 19 jan. 2006, loi relative à la lutte contre le terrorisme : constitutionnalisation de la distinction.
Critères de la distinction PA/PJ, si l'opération consiste à constater une infraction déterminée ou à en rechercher ou arrêter les auteurs, c'est une opération de P.J. :
•Arrêt de principe : C.E., 11 mai 1951, Consorts Baud : des malfaiteurs sont poursuivis par la police jusque dans un café. Un consommateur prend peur et s'enfuit. Un inspecteur fait feu et blesse mortellement celui-ci en faisant erreur sur la personne. Il s'agit d'une opération de P.J. puisque cette opération de police avait pour but « d'appréhender des individus signalés à la police comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs ».

Extraits

[...] Dans le cas contraire, on a peut-être affaire à un S.P.A. ; l'origine des ressources : c'est une donnée objective. Si le service public est financé principalement au moyen de redevances payées par les usagers, il a surement le caractère de S.P.I.C. ; si les ressources proviennent principalement de subventions publiques ou de recettes fiscales, il s'agira plutôt d'un S.P.A. ; les modalités de fonctionnement : si le service est mis en œuvre de façon différente que ne l'est une entreprise (comptabilité publique, impossibilité de tout bénéfice, gratuité, P.P.P . [...]

[...] Les applications contentieuses de la distinction S.P.A./S.P.I.C Les S.P.A. sont les services publics par excellence : enseignement, hôpitaux, musées Il est assez facile d'en livrer une définition négative : services qui n'ont pas pour objet, ressources et modalités de fonctionnement celles des S.P.I.C . Ils relèvent très largement du droit administratif : les actes unilatéraux sont des décisions exécutoires (présomption de légalité qui pèse sur toute décision de l'administration qui s'applique donc jusqu'à une éventuelle annulation par le juge) ; les contrats sont des contrats administratifs (C.E., sect avr Epx. [...]

[...] Le dommage est intervenu dans le cadre d'une opération de P.J. : le gendarme avait l'intention d'appréhender un individu qui venait de commettre plusieurs infractions T.C juin 1978, Société Le Profil : une caissière est escortée par des gardiens de la paix (P.A.). Une attaque a lieu (P.J.) : le juge administratif est compétent parce que le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles à été organisée cette mission de protection;[et] qu'une telle mission relève de la police administrative C.A.A. [...]

[...] Commune de Lambesc). Si le risque est assurée par la collectivité publique qui verse un forfait à son partenaire, on est en présence d'un marché public (C.E avr Commune de Guilherand-Granges). les contrats de délégation de service public : il en existe plusieurs sortes : la concession : c'est un contrat par lequel la personne publique concédante confie à une personne privée ou publique concessionnaire le soin de gérer un service public à ses frais et risques, et moyennant la perception de redevances sur les usagers de ce service ; l'affermage : c'est un contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée (le fermier) le soin de gérer un service public à ses frais et risques, moyennant d'une part la perception de redevances sur les usagers du service, et d'autre part, le versement d'un loyer à la personne publique affermante. [...]

[...] Le dommage qu'elle a subi est imputable à une opération de P.A . Caractéristiques de l'infraction : L'infraction peut être sur le point d'être commise : T.C juin 1955, Barbier : la police ayant été avertie qu'un trafic d'or devait être effectué tend un guet-apens. Le piège échoue : les malfaiteurs ont renoncé à leur projet au dernier moment. Puisque l'infraction est déterminée, et bien que non réalisée, il s'agit d'une opération de P.J. L'infraction peut être imaginaire ou hypothétique : T.C juil Consorts Tayeb : un passant ayant attiré l'attention d'un officier de la paix sur M. [...]