La police administrative générale et la police administrative spéciale

Thèmes abordés

Police, administrative, générale, police, administrative, spéciale

Résumé du document

La frontière est poreuse entre ces polices. Elles sont administratives et relèvent de la compétence du juge administratif, sauf si une loi déroge au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour une police administrative spéciale. C'est le cas de la police de la concurrence et des prix. La police exercée par l'autorité de la concurrence relève du juge judiciaire parce que la loi le prévoit.

Extraits

[...] Ordre publique sanitaire qui recouvre les préoccupations de la police spéciale sanitaire. Ordre public économique qui justifie les opérations économiques. Tendance à considérer que les polices spéciales qui sont détachables de l'ordre public général, tendent à préserver un ordre public spécial. En raison de la dispersion des pouvoirs de police générale et spéciale il faut se poser la question du concours des polices. Quand une autorité de police est à la fois police générale et spéciale et que la police spéciale dont elle utilise les pouvoirs a un but relativement comparable à celui de la police générale et qu'il y a contentieux, le juge doit se poser la question de savoir à quel titre l'autorité de police va agir pour contrôler la légalité de l'acte qui est déféré au juge. [...]

[...] La jurisprudence est dominée en cette matière par 4 règles. Premièrement, l'autorité de police générale locale peut toujours aggraver une mesure de police générale prise au niveau national si les circonstances locales le justifient. Le maire peut toujours aggraver une mesure de police prise par le préfet ou le PM si les circonstances le justifient : Dans l'arrêt du 18 avril 1902 Commune de Néris les Bains, le préfet avait autorisé les jeux d'argent dans les casinos dans les communes ayant un établissement thermal. [...]

[...] Exemple : le ministre de la culture va délivrer un visa d'exploitation aux filme, police spécial, le maire peut interdire un filme par crainte de trouble à l'ordre public dès lors que les circonstances locales lui font craindre ses troubles : arrêt du 18 décembre 1959 Lutétia. Exemple : Le ministre de l'agriculture exerce une police spéciale prévue par le code de l'environnement concernant l'autorisation de mise en culture des semences. Il y a une liste officielle des plantes qui peuvent être cultivées. Les OGM doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du ministre de l'agriculture pour être cultivé. [...]

[...] C'est l'Etat qui est censé exercer la police administrative et en cas de dommage on a la responsabilité de l'Etat. Il faut habitants au moins. Deuxièmement, à Paris la police n'est pas exercée par le maire de Paris mais un préfet de police qui est une autorité distincte. Et du coup la répartition des compétences entre le maire et le préfet de police de Paris est source de difficulté car le maire garde la règlementation de la circulation sur les voies publiques et la préservation de la salubrité des voies. [...]

[...] Interdiction de fumer dans les lieux publics pris par un décret du PM du 15 novembre 2006. Le CE considère que le PM en prenant ce décret a fait usage de son pouvoir de police générale sur l'ensemble du territoire et non pas de ses pouvoirs de police spéciale prévus par le code de la santé publique en matière de protection de la santé publique. Le CE considère que le décret est justifié par les nécessité de l'ordre public au nombre desquels figurent les impératifs de santé publique. [...]