La police administrative - publié le 04/02/2014

Thèmes abordés

police administrative, répartition de compétences, limites du pouvoir de police, service public, prévenir les atteintes à l'ordre public

Résumé du document

C'est une activité de SP dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Il s'agit essentiellement d'une activité de réglementation et non de prestation.

Cette distinction a un intérêt contentieux, elle a pour fondement le principe de séparation des autorités judiciaires et ad. Dès lors il est important de savoir si un litige relève d'une opération de PA ou de PJ, car ça ne sera pas le même juge qui sera compétent pour le trancher. Si le litige est relatif à une action de PA c'est le JA qui sera compétent pour en connaître et si le litige est relatif à une opération de la PJ le juge judiciaire sera compétent pour en connaître.

Extraits

[...] Ces circonstances permettent à la police d'éviter de tomber dans l'arbitraire. C'est le seul élément objectif auquel on peut se rattacher. Confirmation de cette JP CE 1985 Ville d'Aix en Provence il est question d'un arrêté du maire qui interdit dans sa commune la projection du film Le Pull Over Rouge au nom de la moralité publique. En l'espèce le CE ne l'avait pas suivi considérant qu'il n'y avait pas de circonstances locales particulières. Autre arrêt CE 2005 Commune de Houilles le maire prend un arrêté interdisant l'ouverture d'un sex-shop et son fonde sur le caractère immoral du commerce, sur l'existence de circonstances locales particulières qui sont ici bien décrites à savoir la proximité des écoles, ou autres établissements pour accueillir la jeunesse. [...]

[...] Laquelle doit primer ? 2 conflits de compétence possibles : Une concurrence entre deux PAG. Deux autorités titulaires du pouvoir de PAG peuvent prendre des règlementations s'appliquant sur la même partie du territoire, un maire & un préfet. Les vieilles à applique sont données par le CE 1902 Commune de Néris-les-Bains : un préfet avait interdit les jeux d'argent mais avec une possibilité pour les stations thermales. Le maire de la commune de Néris, une station thermale, avait lui pris un arrêté interdisant les jeux d'argent sur le territoire de sa commune. [...]

[...] La famille cherche a obtenir réparation du préjudice subi. Quel juge est compétent ? En l'espèce la CAA estime qu'aucun indice ne permet de considérer que le comportement de Mr X a été de nature à modifier le caractère de l'opération dans laquelle étaient engagés les agents municipaux. L'opération conserver donc un caractère de PA et le JA est bien compétent. Le critère finaliste peut exceptionnellement être écarté. TC 1978 Société Le Profil Dans cet arrêt une opération de transfert de fond devait être réalisé pour le compte de la société Le Profil & les services de police devaient assurer la sécurité de l'opération. [...]

[...] En l'espèce Mr Baud a été mortellement blessé au cours d'une opération de police, sa famille demande réparation du préjudice subi. Et la question qui se pose quel juge est compétent pour connaître de cette action. Tout dépend de la nature de l'opération au cours de laquelle Mr Baud a été tué. En l'espèce le CE considère que l'opération a été faite en vue d'appréhender des individus signalés comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs Donc un but répressif il s'agit d'une opération de PJ, donc le JJ est compétent. [...]

[...] Le JJ a donc été compétent. Le lien avec une infraction ne suffit pas à qualifier de judiciaire une opération de police. Décision de TC de 98 «Dame-Veuve Laroche : affaire du petit Grégory. On a soupçonné le beau-frère Bernard Laroche. Il a été inculpé par le juge d'instruction pour le meurtre mais finalement relâché pour faute de preuve. Et le père de Grégory avait proféré des menaces à son encontre. Le père passe à l'acte et le tue. La veuve a cherché à obtenir une indemnisation de la part de l'État parce que malgré les menaces aucune de protection judiciaire n'a été mise en place. [...]