L'ordre public et les limites au pouvoir de la police administrative

Thèmes abordés

Police administrative, ordre public, police administrative spéciale, pouvoir de police, service public

Résumé du document

Dans l'introduction consacrée aux missions de l'administration, on oppose service public et police administrative et le service public est une prestation alors que la police administrative agit par le biais de prescription. Il faut se garder d'utiliser un tel raccourci et mettre un frein à cet amalgame, ma mission de maintien de l'ordre publique est une mission de service public, même si la police est plus marqué par la puissance publique que les autres SP, il n'en demeure pas moins qui agit avec des agents, des moyens… c'est une institution. La police administrative n'agit que par le biais de prescription mais aussi par des prestations. Les services de secours par exemple mais encore à la suite de catastrophe naturelle luter contre les inondations…

Extraits

[...] Le CC a fait de la sauvegarde de l'ordre public un objectif de valeur constitutionnel, décision du CC du 13 aout 1993. La sauvegarde de l'ordre public, cet objectif de valeur constitutionnel doit se concilier avec les autres libertés publiques. Dans la décision il s'agissait de concilier la sauvegarde de l'ordre public avec la liberté d'aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une familiale normale. Le CC annule une disposition contestée de la loi qui prévoyez une rétention administrative pouvant aller jusqu'à 3 jours pour tout expulsé ou reconduit à la frontière. [...]

[...] Également des polices de pouvoir spéciaux pour lutter contre l'alcoolisme, par exemple dans le code de la route, qui accorde des pouvoirs de polices spéciales. Pour les débits de boisson, avec u pouvoir de fermeture accordée en cas de trouble à la santé, à la tranquillité, un accord de fermeture de 6 mois par le préfet Mesures prévues par les polices spéciales Dans certains cas, le texte qui institue le pouvoir de police spécial confit à l'autorité de police administrative, accord le pouvoir de prendre toutes mesures utiles, dans ce cas c'est un pouvoir très étendu qui va même au delà de ce que peut faire l'autorité de police administrative général. [...]

[...] Par exemple le ministre de la culture, le pouvoir de police du cinéma. a. Dans les matières spéciales Il existe un certain nombre de matière qui n'entre pas dans le champ de la police administrative générale, pour autant, la préservation du bon ordre est présente, est nécessaire. On a alors institué par des textes des polices spéciales afin de s'assurer de la préservation, de la protection de certaines préoccupation. Par exemple la police des publications destine à la jeunesse est une loi du 16 juillet 1946 qui donne un pouvoir de police au ministre de l'intérieur, mais il n'y a pas que le domaine culturale, mais aussi en matière économique, on trouve un pouvoir de police spéciale en matière de réglementation des prix, à titre exceptionnel. [...]

[...] Elle a eu un certain écho dans la doctrine quand il a fallu distinguer la police administrative et judiciaire. Pendant longtemps on a dit que la police administrative avait un rôle que préventif et judiciaire que répressif et ce n'est pas tenable. La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matériel (prestation) visant à la préservation de l'ordre public, à l'exclusion de ce visant à la poursuite des personnes ayant commis une infraction. La notion de police administrative se fonde, trouve ses fondations dans un pilier central qui est l'ordre public. [...]

[...] Deuxième exemple, les cloches des églises, des horloges, pour comprendre de quoi il retourne il faut distinguer les sonneries civiles (toxin, horloge) et les sonneries religieuses. Or ces sonneries peuvent porter atteinte dans certains cas à la tranquillité de certains habitants et un certain nombre de recours ont été intenté afin que le maire adopte des réglementations portant sur les différentes sonneries pour assurer la tranquillité de tous. Le JA va prendre en considération 2 éléments : pour savoir si l'autorité de police a le droit de réglementer, il va prendre en compte les traditions locales mais également la volonté exprimé par les habitants. [...]