La notion, l'exercice et la concurrence entre les pouvoirs de la police administrative

Thèmes abordés

police administrative, service public, pouvoir de police, autorité de police générale, autorité de police spéciale

Résumé du document

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Chacun a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et les libertés énoncées dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet ».
Service public : activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Les deux notions se différencient par leurs buts : l'ordre public visé par la police administrative est plus étroit que l'intérêt général recherché par le service public, leurs procédés : la police administrative agit par voie de prescription alors que le service public agit par prestation et leurs effets : la police limite les libertés publiques tandis que l'intervention des services publics tendant à facilité leurs exercices.

Extraits

[...] Ils l'exerce sur tout le territoire national et disposent d'un pouvoir propre de règlementation dans ce domaine. Les AAI peuvent se voir reconnaître un pouvoir de police, pourvu qu'il demeure limité dans son champ d'application : Liberté de communication janvier 1983 CC. Au niveau local Le préfet reste l'autorité de police générale chargé d'assurer l'ordre public dans le département au nom de l'Etat. Il se substitue au maire pour assurer la sécurité publique dans toutes les communes ou la police a été étatisée ainsi que dans toutes les communes chefs lieu du département. [...]

[...] Un contrôle assoupli en situation exceptionnelle Pouvoir de police étendu en situation exceptionnelle. Tel est le cas du chef de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 16 de la constitution. L'article 36 du même texte permet au conseil des ministres de décréter l'état de siège pour tout ou partie du territoire pendant un délai de 12 jours (une prolongation ne peut être votée que par le parlement). Cela emporte les conséquences suivantes : transfert de l'essentiel des pouvoirs de police aux militaires, accroissement des pouvoirs dévolus aux autorités militaires. [...]

[...] Elle est alors placée sous la direction du préfet de la zone de défense. Par ailleurs, les différentes directions le la police nationale s'organisent de manière variable : direction interrégionales de police judiciaire, direction centrale de la sécurité publique qui se divise en directions départementales de la sécurité publique (DDSP), placés auprès de chaque préfet de département. Cas particulier de Paris. Le maintien de l'ordre y est confié au préfet de police de Paris. La préfecture de police est certes intégrée à la police nationale mais dotée d'un statut à part. [...]

[...] Cas particulier de Paris ou le maire n'a pas de pouvoir de police général car il existe un préfet de police. Le maire reste toutefois compétent en matière de salubrité publique et pour le bon ordre des foires et des marchés. La loi du 21 février 2002 reconnaît au maire compétence pour la circulation et le stationnement sur la plupart des voies. La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a quelque peu augmenté le pouvoir des maires (pas à Paris). [...]

[...] Mais dans d'autres cas, la création de la police spéciale n'a pas entendu supprimer l'intervention de la police générale : possibilité d'aggraver les dispositions de la police spéciale : arrêt Société des films Lutétia 1959 CE (possibilité pour le maire d'interdire un film autorisé par le ministre de la culture dans le cadre de son pouvoir de police spécial). IV) Obligation d'exercer le pouvoir de police N'est pas une simple faculté : obligation de faire en matière de police avec l'arrêt Doublet 1959 CE. [...]