Les notions qui commandent l'activité de la police administrative et son régime juridique

Thèmes abordés

régime juridique, légalité, police administrative, polices administratives spéciales, sécurité publique

Résumé du document

Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain nombre d'autorités publiques détiennent le pouvoir de prendre des décisions réglementaires ou individuelles ainsi que le pouvoir de faire respecter ses décisions, y compris par la force ou au moyen de personnels de police.

Extraits

[...] A travers ces trois objets, les mesures administratives susceptibles d'être prises ont une vaste étendue. Par exemple des arrêtés dits couvre feu afin d'interdire aux mineurs de se retrouver dans certains quartiers la nuit. Ces mesures ont un large champ d'intervention mais la jurisprudence a entendu limiter l'ordre matériel et extérieur susceptible de fonder ces actes administratifs. La moralité publique Selon Hauriou, l'ordre public dans la société française doit être compris comme un ordre matériel et extérieur impliquant que ne puisse être mise en œuvre au compte de la police administrative, une police des consciences. [...]

[...] Dans l'arrêt Morsang sur Orge la mesure en cause avait pour objet d'interdire de façon générale et absolue l'activité de lancer de nains et a été considérée comme valable par le CE. Les mesures doivent être cantonnées à ce qui est strictement nécessaire. Le juge prend en considération la préservation des libertés. L'arrêt Benjamin du 19/05/1933 indique ainsi que si le maire a le pouvoir « de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». La mesure d'interdiction totale d'une conférence a été en l'espèce jugée comme étant excessive par le CE. [...]

[...] Dans l'arrêt Baud, le CE a été amené à qualifier d'opération de PJ l'opération au cours de laquelle le consommateur d'un café avait été blessé après qu'un policier, le prenant pour l'auteur d'une infraction, lui ait tiré dessus. C'est la finalité de l'opération qui est en cause. TC 26/09/2005 Mr Chauvel contre Ministre de l'Intérieur. En l'espèce il s'agissait de l'interpellation d'un automobiliste alcoolisé ayant enfreint l'interdiction de pénétrer au centre de Bayonne. L'opération a été qualifiée d'opération de PJ. [...]

[...] Idem pour les procédures de suspension administrative du permis de conduire. Les normes et procédures qui visent à assurer la sécurité contre les incendies notamment les édifices appelés à accueillir du public. La sécurité publique impose que soient mis en œuvre des moyens afin de porter secours aux victimes d'accident. Une problématique peut cependant se poser qui est celle relative à la conciliation entre les libertés et les exigences de sécurité. La tranquillité publique Elle est destinée à combattre les inconvénients excessifs de la vie en société. [...]

[...] Par exemple la vitesse est limité à 50 kilomètres/heure en agglomération mais le maire a la possibilité de réduire la vitesse à 30 dans certaines zones. II-Contrôle de la légalité des mesures de police Les mesures de PA sont des actes unilatéraux soumis au respect des règles s'imposant à de tels actes notamment en matière de compétence et de formes. Certaines contraintes spécifiques concernent leur but, le motif ou le contenu. Le but de toute mesure de police, au moins de PA générale, est la protection de l'ordre public. En matière de PA spéciale, certains buts particuliers peuvent être pris en considération. [...]