La définition des pouvoirs de la police administrative

Thèmes abordés

Police, administrative

Résumé du document

Exercice de compétence et de prérogative spécifique de l'administration.Le terme police correspond à trois acceptions différentes.Dans un sens très large, le mot police exprime l'idée d'une réglementation juridique sans autre indication.
Exemple : la police des contrats on ne retiendra jamais cette acception. Le terme de police désigne le personnel d'un service public spécifique, appelé les forces de police, un groupe de personnel particulier, on ne retiendra pas ce sens. L'expression police administrative vise une des modalités de l'action d'administration qui vise par des prescriptions unilatéral à rétablir/préserver l'ordre public. Cette acception est la bonne.

Extraits

[...] Le terme de police désigne le personnel d'un service public spécifique, appelé les forces de police, un groupe de personnel particulier, on ne retiendra pas ce sens. L'expression police administrative vise une des modalités de l'action d'administration qui vise par des prescriptions unilatéral à rétablir/préserver l'ordre public. Cette acception est la bonne. Il faut distinguer les autorité de police, agir pour rétablir l'ordre public, de ce qu'on appelle les formes de police. Autre distinction, il faut distinguer la police judiciaire de la police administrative. [...]

[...] La définition des pouvoirs de police Paragraphe 1 : Le maintient de l'ordre public Le pouvoir de police administratif a un but préventif, il ne s'agit pas de sanctionner un comportement répréhensible. Exemple : un maire prend un arrêté municipal d'interdiction d'ouverture du bar X après 23h, il peut arriver que le maire prend cet arrêté à la suite d'abus. L'opinion publique peut considérer que c'est une punition mais cet arrêté n'a qu'un but préventif. L'action de police a un but préventif. Il est difficile de définir de manière précise l'ordre public, parce que les textes législatifs sont fragmentaires. [...]

[...] Arrêt 19 ami 1933 arrêt benjamin benjamin venait donner une conférence littéraire des manifestant annonce qui feront tout pour interdire cette conférence et le maire va interdire la tenu de cette conférence le maire craint à la suite de ces manifestation le trouble à l'ordre public. Recours de benjamin. Il s'agit de savoir comment concilier l'exercice du pouvoir de police avec le maintient des libertés publiques. Il faudrait que puisse se tenir cette conférence littéraire. Le conseil d'état annule l'arrêté municipal car il considère que l'autorité municipal dispose pour faire respecter l'ordre public d'autres moyens que l'interdiction. Les ajouts jurisprudentielles Progressivement la notion d'ordre public s'est étendu a des aspects qui ne concernait plus seulement l'ordre matériel et extérieur. [...]

[...] La jurisprudence administrative procède par précision successive. La définition de l'ordre est public est déterminante car c'est le but que doit atteindre l'autorité d'ordre administrative, le conseil constitutionnel a affirmé dès 93 que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnel. Le but de l'action de police Formulé par le doyen HAURIOU, disait que l'ordre public était un ordre matériel et extérieur cela signifie qu'il ne concerne que des faits susceptible de troubler concrètement la vie sociale, ce qui se passe à l'intérieur d'une maison ne concerne pas la police administrative sauf si cela a de nature à troubler la vie sociale. [...]