Les plans : le système de la LAT (Suisse)

Thèmes abordés

Plans spatiaux, plans directeurs, plans d’affectation, cantons, obligation d’aménager, Jurisprudence du Tribunal Fédéral, ordonnance administrative

Résumé du document

Il y a différentes sortes de plans. Dans ce document, on va situer le type de plan qui représente juridiquement l'enjeu le plus important, c'est-à-dire les plans spatiaux et plus particulièrement les plans directeurs et les plans d'affectation. Pour cela nous allons voir le système de la LAT.

Le système de la LAT
La LAT est fondée sur l'art. 75 Cst. qui prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol, il s'agit d'économiser le sol car la Suisse est un petit pays. Le deuxième élément, c'est qu'il faut l'utiliser de manière rationnelle, les différentes installations doivent être à l'endroit le plus adéquat possible. La compétence fédérale est limitée aux principes et pour le reste ce sont les cantons qui sont compétents.

Extraits

[...] Il y a aussi des éléments de calendrier. On va expliquer à quelle échéance on souhaite arriver à tel résultat. Mais, et c'est cela qui distingue le plan directeur de la LAT de sorte de plan de législature, il y a aussi une carte. Ce qui est prévu doit être reproduit sur une carte. Le réseau des transports publics doit figurer sur le plan, qu'elles sont les zones qui sont prévues pour être déclassées pour de nouvelles cités de logement. Le plan directeur doit définir les orientations. [...]

[...] Soit on ne peut pas le faire car c'est le seul endroit où c'est envisageable, par exemple une carrière ou une mine. Il y a aussi les cas où l'on considère que la nature de l'installation fait que l'on ne peut pas bâtir. Une installation agricole, il ne faut pas le mettre dans une zone résidentielle. On doit avoir des plans partout, ensuite on définit de manière large l'affectation de chaque zone, et enfin pour les projets précis, il faut qu'ils soient autorisés par un système d'abord d'autorisations ordinaires si le projet est conforme à l'affectation de la zone. [...]

[...] La révision qui est rentrée en vigueur renforce les conditions de la zone à bâtir, et prévoit qu'il faudra réduire les zones à bâtir qui sont trop grandes. Les plans directeurs On a une instrumentation en trois morceaux ; du plus général au plus particulier. Le plus général, c'est l'instrument du plan directeur. Les cantons doivent l'adopter et le revoir tous les dix ans. Aujourd'hui on est un peu en retard sur le programme mais grosso modo cela avance. Le système fonctionne, tous les cantons ont adoptés des plans directeurs et les révisent tous les dix ans. Les plans directeurs sont obligatoires pour les autorités. [...]

[...] Les plans d'affectations sont comme les plans directeurs considérés comme des actes sui generis. Ils empruntent au régime de la décision que les plans d'affectations peuvent faire l'objet d'un recours immédiat que l'on va considérer comme un recours concret et pas un recours abstrait. Même avant que l'on ait cette norme, on partait de l'idée que les recours qui sont ouverts contre les décisions sont ouverts contre les plans d'affectation. Le droit d'être entendu doit être respecté dans la procédure du plan d'affectation. [...]

[...] Pour arriver à cela on va passer à des méthodes juridiques. La principale méthode est déterminée à l'art LAT qui prévoit que les cantons ont l'obligation d'aménager le territoire. L'obligation d'aménager c'est d'établir des plans d'aménagement, pas un aménagement physique mais un aménagement juridique. On va gérer la pénurie du sol grâce à une planification. On va aussi essayer d'avoir les implantations les plus rationnelles de nouveau grâce à une planification. Les cantons ont en Suisse une obligation d'adopter des plans directeurs et puis ils ont aussi l'obligation d'adopter des plans d'affectation. [...]