Les Plans Locaux d´Urbanisme (PLU) et les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT)

Résumé du document

D'après la citation de R. Trapitzine dans Etudes Foncières de janvier-février 2005 (n°113, page 22) : « L'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme reste avant tout une démarche politique mais elle devient de plus en plus une démarche globale […] et partenariale. »

Les documents d'urbanisme sont toujours plus nombreux et l'évolution du droit de l'urbanisme ne simplifie en rien leur élaboration qui apparaît complexe et inaccessible face à un droit « qui bavarde ».
La citation de Richard Trapitzine dans Etudes Foncières fait appel à l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme depuis la loi SRU puisqu'elle date de janvier-février 2005, soit le PLU (Plan Local d´Urbanisme, le SCOT (Schémas de COhérence Territoriale)et la carte communale.

On peut tout d'abord expliquer que la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est une véritable réforme dans la nomination des documents urbanisme mais plus encore dans leur contenu et dans leur élaboration puisqu'elle traduit une volonté de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable tout en apportant des nouveautés dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et des transports. Ainsi, le SDAU (Schéma Directeur d´Aménagement et d´Urbanisme) est devenu le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale)et les PLU(Plans Locaux d´Urbanisme) succèdent aux POS(Plans d´Occupation des Sols).

Extraits

[...] Notre analyse se fera en deux parties : dans un premier temps, nous verrons que l'élaboration des documents reste avant tout une démarche politique avec des documents prospectifs et des zonages qui ont été réétudiés, mais, dans une seconde partie, qu'elle devient de plus en plus une démarche globale et partenariale avec une multiplicité grandissante des acteurs ainsi que la diversité de leurs actions dans une cohérence territoriale et des politiques sectorielles. I. La démarche politique dans laquelle s'inscrit l'élaboration des documents d'urbanisme reste avant tout d'actualité L'élaboration des PLU et des SCOT demeure inscrite dans une démarche politique et donc prospective puisque ces deux documents expriment réellement les projets des communes, nouveauté apportée par la loi SRU contrairement aux contenus des SDAU et des POS. [...]

[...] PLU Document d'intérêt général Elaboré sur l'initiative et sous la responsabilité de la commune qui a la libre détermination de sa politique d'urbanisme La commune peut choisir de confier l'élaboration du PLU aux services extérieurs de l'Etat dans le cadre de la mise à disposition gratuite Quatre principes pour des politiques sectorielles : principe d'équilibre entre le développement urbain et le développement rural, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des espaces naturels et des paysages ; principe du respect de l'environnement qui implique notamment une utilisation économe de l'espace, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti et la maîtrise de l'expansion urbaine ; principe de concertation autour des projets et élargissement des discussions et débats avant la finalisation ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale qui se traduisent par l'exigence d'un équilibre emploi/habitat, d'une diversité de l'offre concernant les logements (sociaux ou non) Traduction de la vision globale de l'aménagement communal et cohérence des politiques (opérations d'aménagement de nature à assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, entrées de ville, préservation des paysages ) Intègre l'ensemble des projets d'aménagement intéressant la commune ZAC[9], traitement des espaces publics, des paysages et de l'environnement) Fin de la pratique des POS/PLU partiels pour éviter la juxtaposition de documents de planification sans veiller à la cohérence PLU intercommunal possible à condition que son périmètre comprenne l'intégralité d'une ou de plusieurs commune(s) La démarche des documents d'urbanisme depuis la loi SRU devient donc de plus en plus une démarche globale et partenariale puisque les objectifs des documents ont été revus pour permettre une meilleure cohérence territoriale et des politiques sectorielles nécessaires à l'organisation de l'avenir de la commune face à la multiplicité des acteurs. Depuis les nombreuses réformes de la loi SRU du 13 décembre 2000, l'élaboration des SCOT et des PLU se place dans une démarche qui reste avant tout prospective. [...]

[...] L'inscription progressive de l'élaboration des documents d'urbanisme dans une démarche globale et partenariale depuis la loi SRU A. Multiplicité des acteurs et diversité de leurs actions SCOT EPCI[6] ou SM[7] : élaboration du schéma Préfet : communique les informations utiles à l'élaboration du SCOT (article L.121-2, 2e alinéa du code de l'urbanisme) et examen de la compatibilité du périmètre du schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral Concertation : obligatoire, le plus à l'amont possible avec toutes les personnes qui souhaitent y participer, EPCI délibère sur ses modalités Enquête auprès du public SCOT doit être approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI, puis délibération transmise au préfet, à la région, au département et à certaines personnes publiques associées Département, région, communes voisines, établissements publics voisins, associations associés à leur demande (article L.122-7 du code de l'urbanisme) pour renforcer la logique fédératrice du SCOT Débat au plus tard 4 mois avant l'examen du projet de schéma. [...]

[...] La pluralité des acteurs et surtout de leurs actions oblige à se concerter, à s'accorder pour répondre à des politiques communes. De même, la multiplicité des compétences de chacun permet de développer le territoire selon des politiques sectorielles adaptées à chaque zone et à chaque volonté. L'élaboration de ces documents d'urbanisme depuis la loi SRU est donc plus simple et plus abordable pour des acteurs parfois peu qualifiés, mais on peut néanmoins s'interroger sur la valeur juridique de telles démarches et sur l'adaptation à la réalité qui reste parfois délicate. [...]

[...] Les Plans Locaux d´Urbanisme (PLU) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) D'après la citation de R. Trapitzine dans Etudes Foncières de janvier- février 2005 page 22) : L'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme reste avant tout une démarche politique, mais elle devient de plus en plus une démarche globale [ ] et partenariale. Les documents d'urbanisme sont toujours plus nombreux et l'évolution du droit de l'urbanisme ne simplifie en rien leur élaboration qui apparaît complexe et inaccessible face à un droit qui bavarde La citation de Richard Trapitzine dans Etudes Foncières fait appel à l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme depuis la loi SRU puisqu'elle date de janvier-février 2005, soit le PLU, le SCOT et la carte communale. [...]