Plan détaillé de cours de finances publiques

Thèmes abordés

Lois de Finances, finances publiques, calendrier de la préparation, perspectives budgétaires, Semestre européen, bouclier fiscal, activités régaliennes, Principe d'équilibre budgétaire

Résumé du document

Section I - La notion de finances publiques.
- Distinction avec finances privées.
- Objectifs différents (SC : profit / Etat : IG).
-Support d'un déficit important et prolongé.
- Règles spécifiques.
- Finances des personnes morales de Droit public.
- Etat, CT, organismes de Droit public.
- Nature juridique des organismes sans tenir compte des activités.
- Finances des administrations publiques.
- Notion large, retenue en Droit européen.
- Administrations centrales/Etablissements publics nationaux.
- Administrations locales/Etablissements publics locaux.
- Administrations de Sécurité Sociale (budget = document(s) dans le(s)quel(s) sont prévues et autorisées les charges des administrations publiques.

Extraits

[...] 47-1 C : vote par le Parlement des lois de financement de la Sécurité Sociale. Section I - Les objectifs des lois de financement de la Sécurité Sociale. Art C : les lois de financement détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité Sociale et, compte tenu des prévisions de recettes, les objectifs de dépenses. Acte de prévision Acte d'autorisation Lois de Finances). Crées par la révision constitutionnelle du 22 Février 1996 renforcement des prérogatives des parlementaires sur les budgets sociaux (outil de maîtrise, d'information et de contrôle des finances sociales). [...]

[...] Art LOLF : le Parlement est informé à travers le débat d'orientation des finances publiques. Dernier semestre de la session ordinaire (Octobre à Juin), le gouvernement doit présenter au parlement un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques. Mise au point définitive des documents d'information des parlementaires et des montants définitifs des recettes et dépenses au cours de l'Eté. B - La mise en place du Semestre européen. - Semestre national : Juillet-Décembre de l'année n-1. [...]

[...] - Recours en révision devant la Cour des comptes pour erreur de fait. - Remise gracieuse accordable par le Ministre du Budget (sauf paiement d'une somme précisément arrêtée suivant les circonstances d'espèce). II - Les compétences de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF). Crée par la loi du 25 Septembre 1948. A - Les justiciables devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF). Code des juridictions financières : - Tout agent qui exerce des fonctions dans un organisme soumis au contrôle administratif de la Cour des comptes ou des Chambres régionales des comptes (CRC). [...]

[...] - Art LOLF : - Transferts de crédits : modifient la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts. Nécessité d'une action identique à celle du programme d'origine. - Virements de crédits : modifient la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Ne peut excéder des crédits ouverts par la LF pour chacun des programmes concernés. III - Les crédits globaux. - Art LOLF : crédits à destination inconnue lors de l'adoption de la LOLF. Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. [...]

[...] Neutralisation des emprunts puisque les CT peuvent équilibrer la section d'investissement par l'emprunt. Les CT doivent être en mesure de rembourser le capital des emprunts par des ressources définitives (un emprunt ne peut pas être remboursé par un autre emprunt (surendettement)). Sincérité des évaluations des recettes et dépenses des CT. II - L'exécution à l'équilibre du budget. Déficit d'exécution (déficit global : compensation des résultats des deux sections et des budget général/budgets annexes + déficit net qui tient compte des opérations restant à réaliser) Déficit prévisionnel. [...]